AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le Chapitre IV bis du Titre III de la Première partie du Livre premier du Code général des impôts, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :

"Chapitre IV ter

"Bonus et malus applicable aux denrées alimentaires

"Art L-... I. - Il est institué une taxe additionnelle sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine n’affichant pas sur leur emballage au moins une des infographies suivantes :

"1° La valeur nutritionnelle indiquée par le nutri-score tel que défini dans l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique ;

"2° L’affichage de l’impact environnemental défini aux articles L. 541-9-11 à L. 541-9-15 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, indiqué par le planet-score ou l'éco-score ; 

"3° L’origine des matières premières principales et du lieu de transformation indiquée par origin’info. 

"II - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux en France. Elle n'est pas due pour les livraisons à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. 

"La contribution est exigible lors de cette livraison.

"III - Le tarif de la taxe mentionnée au I s’élève à 0,10 euro par produit mis sur le marché.

"IV - La taxe mentionnée au I vient abonder à hauteur de 50% le Fonds Vert et à hauteur de 50% un fonds redistribué aux acteurs du secteur agro-industriel affichant sur l’emballage de leurs produits les infographies mentionnées au I jusqu’au 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, le fonds est redistribué à hauteur de 50% au Fonds Vert et à hauteur de 50% aux seuls acteurs du secteur agro-industriel qui affichent la totalité des infographies mentionnées I sur l’emballage de leurs produits.

"V - Le fonds prévu au IV est strictement excédentaire. L'attribution sera effectuée en fonction de l'ordre de réception des demandes, jusqu'à épuisement du fonds."

II - Un décret publié au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle entre en vigueur la présente loi précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à inciter par la fiscalité à rendre plus transparent et éco-compatible les denrées alimentaires mises en vente sur le marché. 

Alors que de nombreux citoyens considèrent l’étiquetage du nutri-score incomplète ou peu compréhensible, cet amendement vise à améliorer la transparence sur l'étiquetage de tous les produits alimentaires, permettant ainsi aux consommateurs d’être informés selon trois critères :  l’impact environnemental, l'origine et la qualité nutritionnelle des aliments. 

Au-delà d’un souci de santé publique évident quant aux aliments consommés par les Françaises et Français, nos concitoyens sont de plus en plus soucieux de l’impact environnemental et de l’origine de ce qu’ils consomment. 

Offrir aux consommateurs une information complète et transparente sur ces critères est essentiel pour éclairer leurs choix et pour orienter leurs achats vers les filières françaises les plus durables et les produits les plus sains. Cet étiquetage permettra effectivement de favoriser (indirectement) les produits issus du territoire français, les Français étant plus enclins à consommer des aliments produits en France par des producteurs, agriculteurs et industriels nationaux. 

Dans un contexte de crise agricole, cet étiquetage alimentaire transparent permettrait ainsi de valoriser la production française dans son ensemble et de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de soutenir les producteurs français qui subissent une grande concurrence étrangère. 

Dès lors, cet amendement propose :

L’institution d’une taxe de 0,10 euros par produit mis sur le marché n’affichant sur leur emballage au moins une des infographies suivantes : 

-       La valeur nutritionnelle avec l’indicateur Nutri-score

-       L’affichage de l’impact environnemental

-       L’origine des matières premières principales et du lieu de transformation

Le rendement de cette taxe seront fléchés :

-       A hauteur de 50% au Fond Vert. 

-       A hauteur de 50% aux seuls entreprises du secteur agro-industriel affichant sur leur emballage toutes les infographies.

En ce sens, cet amendement s’inscrit dans une volonté de soutenir la production française, la santé publique et la transition écologique.