AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie ou d’un dispositif de pilotage de la consommation du logement pour la synchroniser avec la production est associé à cette installation. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « Energy Management System » synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique.

L’objectif de cet amendement est de permettre durablement à au moins 200 000 foyers de plus par an de baisser fortement et durablement leur facture d’énergie tout en améliorant le retour sur investissement d’un changement de chaudière fossile ou voiture thermique vers l’électrification des usages. A date, seulement 500 000 foyers français sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation alors que les objectifs fixés par RTE sont de 4 millions de maisons équipées en 2030 et que nos voisins allemands ou néerlandais ont déjà atteint ce seuil.

La différence de TVA existant dans le cadre actuel entre les installations inférieures ou égales à 3 kWc (10%) et supérieures à 3 kWc (20%) conduit à un sous-dimensionnement des installations en France alors que le prix des panneaux n’est pas un obstacle à une hausse de la taille moyenne des installations. Le prix des panneaux a baissé de 50% en 18 mois et le coût seul des panneaux ne représente en moyenne que 15% du coût total d’une installation. La situation actuelle d’un seuil différencié entre plus ou moins 3 kWc nuit :

- A la rentabilité de ces projets pour les ménages, qui pourraient à moindre coût produire plus, autoconsommer une plus grande part de leur production et donc améliorer considérablement leur retour sur investissement, de 3 ans (voir ci-après);

- A l’atteinte de nos objectifs de production d’électricité renouvelable. A titre de comparaison : les installations résidentielles en France sont en moyenne deux fois plus petites qu’en Allemagne (4,5 kWc contre 9 kWc).

L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA permet désormais aux Etats membres d’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci», ainsi que plus globalement ceux qui favorisent les transitions environnementale et numérique. Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe. Cette possibilité offerte depuis peu aux Etats membres a pour objectif de soutenir la transition vers les énergies renouvelables et de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne, notamment visée par le récent plan REPowerEU.

Le taux de 5,5% proposé pour les installations de moins de 9 kWc (soit plus de 90% des installations résidentielles) est cohérent avec la contribution de l’autoconsommation photovoltaïque résidentielle à l’atteinte des objectifs de performance énergétique et de décarbonation des logements et des usages :

L’autoconsommation permet de baisser fortement la facture d’électricité des ménages et donc accélère le changement de chaudières fossiles ou de véhicules thermiques en améliorant leur retour sur investissement, tels qu’illustrés par l’Ademe.

L’autoconsommation associée à des dispositifs de pilotage de la consommation ou de stockage d’énergie permet de contribuer à la décarbonation du mix énergétique français, d’améliorer la flexibilité de notre système électrique et de lisser la consommation aux heures de pointes, comme recommandé par RTE.

Il est à noter que l’équipement de panneaux photovoltaïques est déjà considéré comme un facteur d’amélioration de la performance énergétique du logement dans le diagnostic de performance énergétique.

Le présent amendement aura par ailleurs un impact sur l’emploi local non délocalisable : la filière d’installation photovoltaïque résidentielle rassemble plus de 5000 artisans labellisés RGE qui réaliseront autour de 200 000 installations en 2024 qui ont généré un chiffre d’affaires de presque 3 milliards d’euros uniquement sur ces installations. Il est attendu que ce marché connaisse des difficultés en 2025 et dans la durée du fait de la baisse du tarif d’achat EDF OA et de la prime à l’autoconsommation. De plus, basculer plus de 90% des installations résidentielles sous un régime de TVA réduite permettrait d’écarter l’opportunité de récupération de TVA qui existe aujourd’hui pour les installations de plus de 3 kWc et fait l’objet de critiques à la fois par la complexité rencontrée par l’assujetti et par les abus signalés.

A terme, le SER considère que le taux de TVA réduit devra être éligible aux installations s’approvisionnant en panneaux respectant les critères du règlement européen « industrie zéro », et ce quand le marché aura la capacité de fournir cette offre.

Estimation du coût de la mesure :

- Coût quasi nul de cette mesure pour les finances publiques en année 1 en prenant en compte l’ensemble des dispositifs de soutien (333 M€ vs. 322M€) pour les nouvelles installations bénéficiant de cette TVA réduite et économie sur la durée du contrat d’obligation d’achat de 20 ans du fait de la baisse du surplus dû à la progression du taux d’autoconsommation (batteries et pilotage) qui « dérisque » la position de l’Etat dans la durée;

- Hausse de 30% des économies annuelles pour un ménage pour une installation standard de 6 kWc et amélioration du temps de retour sur investissement de 2 à 3 ans.

Quasi doublement de la production annuelle d’électricité liée aux nouvelles installations avec un coût au MWh qui passe de 96 à 55€ en année 1.