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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1284 rect. bis 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE, MM. BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme BOURCIER, MM. GRAND, Alain MARC et CAPUS, Mmes PAOLI-GAGIN, DUMONT et PETRUS et MM. HOUPERT, LONGEOT, BELIN et DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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I. - Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement reconduit jusqu’à fin 2025 le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % en faveur des masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19, tel qu’il résulte des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces équipements de protection individuelle sont nécessaires aux professionnels de santé, pour des raisons de sécurité sanitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.