AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « et ne pouvant être inférieur à 8 années ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour aider les entreprises à faire face aux différentes crises économiques qui ont été déclenchées à la suite de la pandémie du Covid-19 et à la guerre en Ukraine.

Alors que l’échéance prévue par les textes en vigueur pour le remboursement intégral des PGE est aujourd’hui fixée à 2026, encore 30% des PGE contractés par les entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) restent à rembourser. La problématique concerne particulièrement les petites et moyennes entreprises du secteur, qui sont plus vulnérables face aux problèmes de trésorerie.

En parallèle, le nombre de défaillances d’entreprises du secteur continue d’augmenter. Pour le mois de septembre, on constate sur une année, une augmentation d’environ 33% des défaillances.

Dans ce contexte, le présent amendement permet, sur initiative de l’entreprise, de prolonger de 2 ans le délai de remboursement des PGE afin de continuer à soutenir les entreprises faisant face à des difficultés économiques.