AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des monuments historiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de 5,5% sur la TVA appliquée aux travaux sur les monuments historiques.

La France possède un patrimoine d’une extrême richesse dont une trop grande partie est en mauvais état ou en péril.

Dans son rapport de juin 2022 « La politique de l'État en faveur du patrimoine monumental », la Cour des comptes jugeait l’état d’un quart des monuments historiques « préoccupant ».

Les aides financières dont jouissent les biens labellisés « monument historique » et le loto du patrimoine ne peuvent suffire à faire face à l’ampleur de la tâche.

Le présent amendement propose donc d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation des monuments historiques, qu’il s’agisse de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ou de prestations de rénovation énergétique, aujourd’hui seules à bénéficier du taux de 5,5 %.

Cet amendement vise à inciter un plus grand nombre de propriétaires à rénover leur bien, ainsi il ne saurait être interprété comme ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques.

En effet, le taux actuel de 20 % peut constituer un frein à la réalisation de travaux, et ces travaux non-entrepris sont un manque à gagner pour les collectivités publiques qui ne perçoivent alors pas de ressources via la TVA.