AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

par les mots :

la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 50 000 000 €

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas

IV. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

20 % au revenu défini au II

par les mots : 

2 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que défini au I

V. – Alinéas 10, 12, 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent intégrer une imposition minimale du patrimoine pour que l’article 3 ne prévoit plus uniquement une imposition minimale sur les revenus.

Cet amendement fixe le plancher à 2% du patrimoine net.