AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 25 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à actualiser le montant du seuil d’abattement de la C3S pour tenir compte de l’inflation. 

La C3S, qui participe au financement de l'assurance vieillesse, est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concerne donc de très nombreuses PME (60% des redevables, déjà en 2019). 

Ce seuil de 19 millions d’euros a été instauré en 2016 à la suite du pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis.

Or, ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Par ailleurs, leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés.  

Or, la France a connu ces dernières années une inflation marquée, de plus de 10 % sur la période 2022/2024. Cette inflation réduit les marges des entreprises et pèse sur la croissance économique. Elle affecte également la valeur réelle du seuil de la C3S, qui, en valeur constante, devient de plus en plus bas. L’impact de l’inflation sur le chiffre d’affaires des entreprises a été mis en évidence dans plusieurs études (Insee, Rexecode, Observatoire de la petite entreprise FCGA / Banque Populaire). 

Par conséquent, il est nécessaire de revaloriser le seuil de la C3S pour tenir compte de l’inflation et de le porter à 25 millions d’euros. Cette mesure aurait un impact positif sur l’activité économique, l’emploi, et l’investissement des PME.