AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Le régime de l’ « IP Box » ou « Patent Box » permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (brevets).

Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. Il impose le résultat net de cession et de concession de certains actifs de propriété

Intellectuelle – que sont les brevets, les certificats d’utilité, les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur ou encore certains procédés de fabrication industriels – à un taux dérogatoire à celui des autres résultats : 10 % au lieu de 15 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou 12,8 % au lieu du barème progressif en vigueur pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

L’IP Box a également pour objectif de dissuader les entreprises de transférer leurs actifs immatériels vers des juridictions à faible imposition, telles que le Luxembourg ou l’Irlande, en offrant un cadre fiscal compétitif en France. Le cumul de l’IP Box avec le crédit d’impôt recherche (CIR) permet par ailleurs d’optimiser le coût des investissements en R&D, tout en favorisant la valorisation des résultats issus de ces travaux.

Toutefois, le taux actuel de 10 % appliqué sur les revenus de ces actifs s’avère particulièrement favorable et peut engendrer un manque à gagner significatif pour les finances publiques. 

Dans la revue de dépenses des aides aux entreprises de mars 2024, l’Inspection générale des finances n’a pu évaluer la taxation à 10 %, cette mesure ayant été mise en œuvre en 2020. Toutefois, la mission « n’a pas trouvé d’étude mettant en avant un lien existant entre le pays où sont protégés les innovations et le pays où sont localisées les activités de recherche et de développement (R&D) qui ont abouti à ces innovations ».

Afin de financer le maintien du Crédit d’impôt innovation, plus avantageux pour les PME, le présent amendement propose donc de relever ce taux à 15 %, tout en maintenant l’ensemble du dispositif. Ce réajustement permettrait de renforcer l’équité fiscale, tout en maintenant un niveau d’attractivité suffisant pour encourager le développement d’actifs innovants sur le territoire national.

Selon les estimations de l'Inspection générale des finances, cette modification du taux « permettrait de diminuer le montant de la dépense fiscale », tout en préservant l’objectif initial du dispositif : soutenir la création et l’exploitation d’actifs de propriété intellectuelle en France.