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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1248 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANALÈS et BÉLIM, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CARDON et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. DEVINAZ, DURAIN et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LINKENHELD et MM. PLA, REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, Michaël WEBER et ZIANE ARTICLE 32 |
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I. – Alinéa 2, tableau, après la trentième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant |
9 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI).
Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France.
Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement permet un prélèvement sur recettes de l'État pour porter à 150 ETP le nombre de postes dédiés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.