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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1247 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANALÈS, BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et LE HOUEROU, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD et MM. PLA, REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, Michaël WEBER et ZIANE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Objet
Cet amendement vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés.
Dans son livre Les Ogres, Victor Castanet met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à des entreprises non pour leurs salariés mais pour leur gérant.
L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.