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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1245 rect. bis 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANALÈS, BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CARDON et CHANTREL, Mme DANIEL, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD et MM. PLA, REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, Michaël WEBER et ZIANE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Objet
Cet amendement vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant.
La publication de l’ouvrage Les Ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique.
Le présent amendement propose donc de limiter le prix individuel pratiqué pour chaque berceau, en renvoyant la fixation de ce tarif au règlementaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 2.