AMENDEMENT

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de ».

Le présent amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions donnant lieu à des actions achetées et revendues le même jour, appelées « transactions intra-journalières », plus connu sous le nom de taxe « Intraday ».

La non-taxation des transactions intra-journalières est une exemption introduite dès la création de la TTF en 2012, se révèle être presque contreproductive dans la mesure où cette « non-taxation » altère l’esprit originel de la taxation, qui poursuivait plusieurs objectifs. 

Il s’agissait de dégager de nouvelles ressources pour financer l’aide publique au développement (APD), tout en évitant de taxer l’économie réelle, préservant au passage les ménages. Il convient de rappeler que lors de sa création, la TTF incluant celles sur les transactions intra-journalières, devait incarner un outil de redistribution des richesses, depuis le secteur des transactions boursières internationales considéré comme le « grand gagnant » de la mondialisation - dont l’activité a été exponentielle ces 30 dernières années - vers les populations défavorisées et vulnérables. Ce modèle de financement de l’Aide Publique au Développement a été défendue par les économistes renommés tels que James Tobin ou Joseph Stiglitz. 

L’étude de l’économiste Gunther Capelle-Blancard, présentée au Conseil scientifique de l’AMF en septembre 2015 reste toujours pertinente. Sa réactualisation en 2023 estime « qu’une taxe sur les transactions financières similaire à la TTF française ou au stamp duty britannique, appliquée aux pays du G20, permettrait de lever entre €156 et €260 milliards par an. En outre, l’analyse révèle que ces recettes pourraient s’élever à près de €400 milliards par an » en élargissant cette TTF internationale aux transactions intra-journalières et au trading à haute fréquence.

A l’heure où le contexte économique des plus contraint impose des efforts de tous, il importe de ne pas se priver d’une ressource, qui à l’échelle mondiale, se révèle être « indolore ». 

Au niveau national, seuls 7,3% des Françaises et des Français possèdent des actions cotées en bourse, et que peu d’entre- eux réalisent de multiples transactions en une seule journée. 

En outre, la TTF demeure l'un des rares impôts majoritairement payés par des non-résidents et cette pratique existe dans d’autres grandes places financières comme Londres, Hong-Kong ou Singapour. 

Ainsi, taxer les transactions intra-journalières nécessite de supprimer l’exemption mise en place en 2012,
et de baser le dispositif de collecte de la taxe sur les allers-retours réalisés au cours de la journée plutôt que sur le transfert de propriété. 

A ce jour, ce type de transactions échappe à la TTF dans la mesure où la revente intervient avant le transfert de propriété à l’acquéreur. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un transfert de propriété conduisant à une taxation des ordres d’achats et donc des transactions intra-journalières. 

Cet élargissement de l’assiette de la TTF prévu par cet amendement conduirait à dégager environ 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires.