AMENDEMENT

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les gaz naturels, l’accise majorée dans les conditions prévues aux articles L. 312-37-1 et L. 312-37-2 ne peut excéder 14,62 € par mégawattheure. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le projet de loi de finances pour 2024 a doublé la fiscalité sur le gaz, créant une majoration du tarif normal de 8 €, portant l’accise sur le gaz à 16,37 €/MWh, au lieu de 8,37 € l’année précédente.  Le présent projet de loi de finances vise à augmenter le taux normal d’accise sur le gaz et à permettre une majoration tenant compte du soutien aux zones non interconnectées (ZNI), sans que l’impact fiscal soit lisible.  Le présent amendement vise à créer un bouclier fiscal sur le gaz afin de rassurer ménages et entreprises en s’assurant que l’accise sur le gaz ne puisse dépasser le taux majoré fixé par le projet de loi de finances pour 2024 en tenant compte de la hausse de la TVA sur l’abonnement également prévu au présent article.

Le présent amendement n’emporte aucune création de charge pour le budget de l’Etat, le taux normal d’accise sur le gaz étant fixé par le présent projet de loi de finances à 10,54€. L’objet de l’amendement est donc de s’assurer que la majoration prévue aux alinéas 16 à 24 n’entraine pas un dépassement du taux maximal prévu par le projet de loi de finances pour 2024.

Cet amendement a été inspiré par GRDF.