AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, M. GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

Objet

La taxe au tonnage représente un taux d’imposition d’environ 2%. Cette niche fiscale est la plus coûteuse pour l’État, à hauteur de 3,8 milliards en 2023 et de 1,1 milliards en 2024 malgré le recul des prix du fret. L’année 2024 ayant en outre été bien meilleure que ce qui était anticipé par CMA-CGM, il est très probable que le coût de cette niche augmente à nouveau en 2025, l’impôt dû dépendant de l’activité de 2024. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifié. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millions d’euros au maximum. A titre d’illustration, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français et de rapporter 9 Md€ à l’État sur la période 2022-2024.