AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci avait pour objectif de valoriser les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. Elle permet aux exploitations certifiées de bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 euros par exploitation. Au 1^er janvier 2024, 38 351 exploitations agricoles étaient certifiées HVE.

Ce crédit d’impôt représente une charge significative pour les finances publiques. Toutefois, le cahier des charges du label HVE demeure bien trop laxiste pour pouvoir garantir une réelle transition écologique. En effet, le label n’interdit pas l’usage de substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ni celui des perturbateurs endocriniens, alors que ces produits sont en contradiction avec les objectifs environnementaux affichés par la certification.

En réalité, le label HVE cautionne des pratiques agricoles qui demeurent fortement dépendantes de produits chimiques, tout en induisant en erreur le consommateur sur la véritable valeur environnementale de ces exploitations.

Cette certification a régulièrement été épinglée pour ses faibles performances par diverses institutions :

- L’Office français de la biodiversité, dans une note rendue fin 2020 aux ministères de l’agriculture et de la transition écologique ;

- La Cour des comptes, dans sa note d’octobre 2021 intitulée « Accompagner la transition agroécologique : les enjeux structurels pour la France » ;

- L’Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;

- L’Institut du développement durable et des relations internationales, dans sa note « La certification Haute Valeur Environnementale dans la PAC : enjeux pour une transition agroécologique réelle »  ;

- Le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport annuel 2022 ;

- Le Sénat, en 2023, qui a soulevé des questionnements sur l’efficacité réelle de la certification HVE en termes de développement de pratiques agricoles favorables à l’environnement, même si le dispositif a malgré tout été prorogé.

En dépit de sa refonte, le label présente toujours à ce stade « des incohérences, par exemple sur la possibilité d’utiliser des pesticides classés cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques certains » selon l’UFC-Que Choisir. 

L’inscription de la suppression du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » permettra de rediriger les agriculteurs vers le label « Agriculture Biologique », qui est le levier majeur des transitions agroécologiques et climatiques. Il est donc proposé, par cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2024 au Sénat, de supprimer ce dispositif fiscal, coûteux et inefficace.