AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 32

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

27 244 686 833

par le montant :

27 735 457 197

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du Fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, à 1,8% sur un an. Il prévoit donc de faire évoluer en conséquence le tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

Le calcul de la revalorisation prend le montant de la DGF de la Loi de Finances Initiale pour 2024, soit 27 245 046 362 € (en baisse de 359 529 € sur un an dans le Projet de Loi de Finances pour 2025) et applique une augmentation de 490 770 364 € pour porter la DGF à 27 735 457 197 € pour 2025, soit une majoration de 1,8%.