AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 31

Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement présente le présent article 31 comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités comme capable « d’améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». La stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025 est mentionnée comme “garantie”.

Cependant, le document « Évaluations préalables des articles du projet de loi », en annexe du projet de loi de Finances pour 2025, précise que cette réforme constitue une économie de 1,2 milliards d’euros en 2025 pour l’État, au détriment des finances locales.

La perte de la dynamique des recettes, pourtant promise en contrepartie des reculs sur l’autonomie fiscale, constitue une nouvelle fragilisation du lien de confiance entre les élus locaux et l’État.

Cet amendement propose donc, pour ces raisons, la suppression de cet article, refusant d’entraver la capacité des élus locaux à mettre en œuvre des services publics locaux et à mener des politiques ambitieuses pour la transition écologique.