AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

remplacer le montant :

27 244 686 833 €

par le montant :

27 735 457 196 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2025, soit + 1,8 %. 

Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de 320 millions d’euros pour chacune de ces années, elle a continué de reculer en euros constants, selon le rapport de la Cour des Comptes. Les collectivités ont appris “à faire beaucoup avec peu” de ressources. Il convient toutefois de ne pas se résigner à transformer durablement nos élus locaux en gestionnaires de la pénurie. 

Ces dernières années, les collectivités ont dû faire face à de nombreux défis, qui ont affecté les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Parmi ces derniers défis, la crise sanitaire du covid 19 mais aussi l’impact de la forte inflation des années 2022-2023. Une variation des prix qui a eu un impact important sur les services publics : cantines, ehpad, transports, infrastructures, etc. L’inflation réelle a souvent même été supérieure à l’indice de calcul de l’inflation moyenne au regard pour les communes du poids de l’énergie dans leurs budgets.

A ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales.

A périmètre constant, l’absence d’indexation fragilise la mise en œuvre de beaucoup de politiques locales, et cela soulève de nombreuses questions sur l’efficacité des politiques publiques avec moins de moyens en euros constants.

Enfin, les collectivités locales sont les échelons les plus à même de mettre en œuvre la transition écologique et de planifier, à l’échelle d’un territoire, les mesures d’atténuation et d’adaptation susceptibles de protéger les habitants face aux effets de plus en plus massifs des dérèglements climatiques. Ce rôle spécifique des collectivités, indispensable pour atteindre les engagements internationaux de la France sur le climat, est, à ce titre, souligné par le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes.

Le présent amendement a été déposé par six groupes sur huit au Sénat lors de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2024 et adopté par une majorité large des Sénateur·ices.