AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

2° Au 1^er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

3° Au 1^er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

4° Au 1^er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II présent article sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, adopté en commission à l’Assemblée nationale, propose le rétablissement graduel de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.

La suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour deux tiers en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit d’échelonner sa disparition sur quatre ans, après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins puissant. 

Le contexte budgétaire particulièrement dégradé, suite à l’explosion des dépenses fiscales non financées, ne permet plus à l'État, et in fine aux collectivités, de se priver de ces recettes fiscales. La Cour des comptes estimait déjà que le taux d’autonomie fiscale des collectivités était passé de 50 % en 2017 à 44 % en 2021, il n’est pas possible de poursuivre cette politique de réduction de l’autonomie fiscale des collectivités. Par ailleurs, il est inexact de considérer que seul un faible niveau d’imposition contribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan France Relance ont montré que plusieurs autres critères comptaient parmi lesquels les infrastructures, la qualité des services publics ou les compétences des travailleurs. 

Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.