AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. CANÉVET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Proposé initialement par les députés Les Démocrates, le présent amendement vise à relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €.

Cette baisse a un double objectif :

D'une part, favoriser le développement des PME de notre pays et partant, soutenir la croissance et donc le rétablissement des comptes publics.

D'autre part, rapprocher dans une perspective de justice fiscale le taux moyen d’imposition des bénéfices des PME de celui des grandes entreprises.