AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, est complété par les mots : « : ainsi que pour l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques et pour les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; pour les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; pour les produits d’entretien domestique ; pour les produits pharmaceutiques ; pour les fournitures scolaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Selon l’INSEE, sur le seul mois d’août 2024, les prix à la consommation ont augmenté de 0,6 % en Guadeloupe. Sur douze mois d’août 2023 à août 2024, les prix ont crû de 2,7 % en Guadeloupe soit 50 % de plus que pour l’ensemble de la France. 

L’inflation différentielle touche de nombreux secteurs parmi ceux qui pèsent lourds dans les budgets des ménages : l’énergie, les produits manufacturés, les services et l’alimentation. 

Sur un an, les prix de l’alimentation sont en hausse de 2,5 % en Guadeloupe contre 0,5 % pour la France, les prix de l’énergie de + 8 % en Guadeloupe soit 20 FOIS que pour l’ensemble de la France, les prix des services de 3,2 % en Guadeloupe pour 3,0 % pour l’ensemble de la France.

En août 2024, toujours selon l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 0,2 % en Martinique après +0,4 % en juillet. Sur les douze derniers mois, les prix augmentent de 2,5 % en Martinique et de 1,8 % pour l’ensemble de la France. Sur un an, les prix de l’alimentation augmentent de 3,0 % en Martinique et de 0,5 % en France, quant aux prix de l’énergie, le différentiel est énorme : en Martinique de +6,5 % pour 0,4 % pour l’ensemble de la France.

L'inflation dans les Outre-mer gonfle des prix déjà élevés. En effet, une étude de l'Autorité de la concurrence datant de 2019 relevait que le niveau général des prix était plus élevé que dans l’hexagone ; soulignant un écart de 12,3% en Martinique, 12,5% en Guadeloupe, 7,1% à la Réunion.

Quant aux produits alimentaires, l’Autorité indiquait que leur prix en Martinique était de 38 % plus élevé que dans l'hexagone. 

La grande pauvreté, définie comme la combinaison de faibles revenus et de privations matérielles et sociales sévères, est plus présente dans les collectivités territoriales d’Outre-mer. Selon l’INSEE (en 2018), 24 % des personnes concernées par une situation de grande pauvreté vivent dans les DROM (dont 10 % à Mayotte) alors que ces territoires rassemblent seulement 3 % de la population nationale.

Selon l’INSEE, « avec 36 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté en 2020, La Réunion est le troisième département le plus pauvre de France, après Mayotte et la Guyane. La pauvreté y est 2,5 fois plus fréquente que dans l’Hexagone. Elle est plus élevée à l’est de l’île et un peu moindre au nord et à l’ouest. Un ménage jeune sur deux et une famille monoparentale sur deux y sont pauvres. À La Réunion, 23 % des ménages pauvres sont des ménages retraités et 11 % des ménages insérés sur le marché du travail, mais avec d’importantes charges familiales ».

De plus, selon un rapport datant du 20 novembre 2023 et publié par l’UNICEF (« Grandir dans les Outre-mer : état des lieux des droits de l’enfant »), à la Réunion, les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté puisque 46 % d’entre eux vivent dans un ménage pauvre, cela concerne 110 500 enfants. Ainsi, on peut lire : « Concrètement, des milliers d’enfants ont faim, ne peuvent se laver, ne peuvent aller à l’école… et cette situation demeure largement méconnue des autres citoyens français ».

Par conséquent, les hausses de prix dans les territoires d’Outre-mer, combinées à un taux de pauvreté largement supérieur à l’hexagone, multiplient les situations sociales extrêmement critiques.

Selon le rapport de la Cour des comptes - datant de mars 2022 et présenté à la commission des finances du Sénat - « Les financements de l’État en Outre-mer » « malgré les investissements importants réalisés par l’État dans les territoires ultramarins, d’évidentes inégalités persistent en matière de transports, d’infrastructures, d’assainissement, d’électricité, de télécommunications ou d’accès au logement social ».

Enfin, Vie Publique France souligne « des inégalités persistantes avec la métropole et des retards de développement », et note que « les coupures d’eau sont quotidiennes en Guadeloupe ».

Depuis 2013, la Guyane et Mayotte sont placés sous un régime particulier de TVA à 0 % afin de limiter la hausse de la population en extrême pauvreté et redonner du pouvoir d’achat aux habitantes et aux habitants.

Cet amendement, adopté en séance au Sénat dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF pour 2024, se propose de définir un taux particulier de TVA à 1,05% en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion (taux qui existe pour ces territoires à l’article 296 bis du code général des impôts pour les opérations définies à l’article 281 quater), en ciblant particulièrement un certain nombre de biens de première nécessité.