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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1174 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422-45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L'amendement proposé vient étendre cette exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de denrées alimentaires au départ de l'Hexagone et à destination des territoires d'Outre-mer.
L'objectif est de réduire l'enchevêtrement de la taxation des personnes publiques sur le consommateur ultramarin : taxe sur le transport aérien de marchandises, TVA, octroi de mer. Il est en effet urgent de lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins.