AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DANTEC, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

DESTINATION FINALE	CATEGORIE DE SERVICE	Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	9,50
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Avec services additionnels	30
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
DESTINATION LOINTAINE	Avec services additionnels	120

» ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements des aéronefs réalisant un vol commercial dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 422‐16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‐4 du même code, aux articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires ».

Objet

Aujourd’hui, le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) est déterminé par arrêté ministériel, à partir d’un tarif minimum et un tarif maximum, entrée 1,13 euros et 63,07 euros, avec un ensemble de critères (aéroport, distance...). Cela entraîne un manque de lisibilité. C’est pourquoi, il est proposé un tarif unique, évoluant selon
seulement quatre critères prévus par la loi : destination européenne ou destination lointaine ; normale ou avec services additionnels. C’était aussi le sens de la proposition de l’Etat à l’Assemblée nationale.

Au-delà d’une lisibilité accrue, cet amendement prévoit l’augmentation de la taxe de solidarité. Cette taxation correspondrait à une plus juste prise en considération des
impacts carbone et sur l’environnement. Elle s’inscrit aussi clairement dans la philosophie de la création de cette taxation par le président Jacques Chirac. Elle est historiquement fléchée sur la solidarité internationale, et notamment sur la lutte contre le sida.

Sur les montants, nous reprenons ici la proposition du gouvernement à l’Assemblée nationale. Au vu du développement actuel du trafic aérien, malgré des prix élevés, il apparait clairement que cette taxation supplémentaire n’aura aucun effet sur la fréquentation aérienne. Elle pourrait rapporter près d’un milliard d’euros. Néanmoins, dans une logique de solidarité et de continuité territoriale, nous proposons d’exonérer la Corse et les territoires ultramarins de cette taxation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).