AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 2 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. 

« Les deux premiers taux sont portés respectivement à 30 % et à 5 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »

Cet amendement vise à réformer le CIR.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est la principale dépense fiscale à destination des entreprises puisqu’il représente environ 7,1 milliards d’euros. Si le dispositif constitue un outil essentiel pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises en permettant de stimuler l’innovation, le CIR a aujourd’hui deux défauts.

Cet amendement propose d’abaisser le taux de 5% à 2% au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D pour rendre le mécanisme plus efficace en le ciblant davantage vers les PME et les ETI. Il propose également d’instaurer un taux normal de 20% de CIR en-dessous de 100 millions d’euros de dépenses et un taux bonus de 30% au taux normal de 30% (3% pour les dépenses au-dessus de 100 millions d’euros) pour les activités de recherche des entreprises qui soutiennent l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne, pour récompenser les entreprises investissant dans la recherche verte.