AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable

« Art. 244 quater …. – I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs recettes provenant d’activités relevant du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« II. – 1. Le taux du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 50 % des dépenses de l’année occasionnées par le montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs prévu par le cahier des charges du commerce équitable tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« 2. Le montant du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 1 million d’euros par an et par entreprise. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

« III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprises françaises fabriquant des biens relevant du commerce équitable soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs,
légumineuses…). Dans un contexte où la juste rémunération des agriculteurs est présentée comme la condition d’une alimentation durable, il serait un signal fort adressé par les pouvoirs publics pour
un coût estimé à 10 millions d’euros.
En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’une insertion, à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles et alimentaires sous le coût de production.
Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels la juste rémunération des
agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur. Il complète l’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, en ciblant les producteurs et les plus
de cinq cent PME-ETI agro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiques responsables protégeant les producteurs à travers une certification équitable. Agir sur la fiscalité est ainsi essentiel afin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises et les emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché en faveur de produits et de filières plus responsables.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.