AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est complétée par les mots : « , sans que la différence d’imposition entraînée par l’application de ce taux par rapport au taux normal ne puisse excéder 20 millions d’euros ».

Le régime de l’IP Box (ou Patent Box) permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (ex : brevets). Mis en place par la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en R&D en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. L’IP Box a également pour objectif de dissuader les entreprises de transférer leurs actifs immatériels vers des juridictions à faible imposition.
Toutefois, le coût de l’IP Box est élevé (890 millions € en 2023) et concerne moins d’un millier de contribuables. Ce dispositif présente une déformation importante de sa distribution aux entreprises les plus grandes, qui en bénéficient le plus. Les deux tiers de la créance sont concentrés sur une dizaine d’entreprises. Il est donc proposé de plafonner à 20 millions € l’avantage fiscal, ce qui permettrait de réaliser environ 400 millions € d’économies, tout en maintenant le dispositif. Ce réajustement permettrait de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivité suffisant pour encourager le développement d’actifs innovants en France.