AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : «, énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 244 quater X du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2024 (suite à un amendement sénatorial), a élargi le champ d’application du crédit d’impôt pour la réhabilitation des logements sociaux, en étendant ce dispositif au-delà des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Cette évolution législative vise à permettre la réhabilitation d’un parc social ultramarin vieillissant dans un cadre plus inclusif et moins restrictif, afin d’améliorer les conditions d’habitat dans une diversité plus large de territoires ultramarins.

 Cependant, la mise en œuvre de cette extension est actuellement compromise par des critères environnementaux définis dans un projet de décret (pour lequel nous avons été consultés). Ce projet contient des exigences lourdes en termes d’investissement sans impact sur la performance énergétique des logements, générant ainsi un effet d’éviction automatique (voir note d’analyse en annexe).

 Ces contraintes, qui encadreront les opérations éligibles au crédit d’impôt, s’avèrent difficilement applicables en raison de l’absence de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les territoires concernés. En effet, le DPE a été reporté à 2028 pour les Outre-mer et à 2030 pour Mayotte, conformément aux décisions du Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM).