AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Adopté à l’Assemblée nationale, le présent amendement instaure une TVA circulaire, réduite pour la réparation, afin de soutenir les réparateurs indépendants et de rendre ce secteur plus accessible.  Le secteur de la réparation est un élément fondamental de la transition vers une économie circulaire. Pourtant, il est en crise. En vingt ans, le nombre de réparateurs a considérablement diminué, conséquence d'un modèle économique peu rentable, d'une profession vieillissante et de difficultés administratives. Sans une réponse adaptée, ce secteur ne pourra pas jouer pleinement son rôle dans la réduction des déchets et la préservation des ressources.

L'INEC alerte sur le fait que des mesures comme le bonus réparation et l'indice de réparabilité, bien qu’importantes, ne suffiront pas sans un soutien structurel solide. Cette mesure aura un double impact : elle allégera la charge fiscale des petits artisans, qui sont les plus vulnérables économiquement, et incitera les consommateurs à réparer plutôt qu'à remplacer leurs produits.

En outre, la directive européenne 2022/542 ouvre la voie à la réduction de TVA pour la réparation dans les secteurs du textile et de l'électroménager, ce qui constitue une opportunité à saisir pour renforcer cette politique.