AMENDEMENT

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° À l’article L. 452-34, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

3° À l’article L. 453-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

4° L’article L. 453-34 est ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde. »

5° Au 2° de l’article L. 454-21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

6° À l’article L. 454-24 , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 

Les membres du groupe CRCE-K proposent de doubler le rendement des taxes sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et sur la publicité diffusée aux moyens de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande ainsi que d’affecter la moitié de leur produit au financement des sociétés de l’audiovisuel public.

En effet, alors que les plateformes en ligne génèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participer au financement de la création et du service public de l’audiovisuel.  Ces taxes permettront de dégager de nouveaux revenus pour l’audiovisuel public et ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusqu’à là unique bénéficiaire, le rendement de ces taxes étant doublé, notamment pour les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence avec un taux désormais à 30%. Cette mesure vient en complément de notre projet d’une nouvelle contribution à l’audiovisuel public.