AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 … ainsi rédigé :

« Art. 285 …. – À l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret du Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées de toute Nation ne respectant pas les recommandations d’une résolution émanant d’une session extraordinaire d’urgence des Nations Unies sont réhaussés de 100 %. ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent d’augmenter substantiellement les droits de douanes aux marchandises importée de toute Nation qui fait l’objet d’une résolution émanant d’une session extraordinaire d’urgence des Nations Unies et qui ne respecte pas ses recommandations.

De telles sessions sont rares et n’ont été convoquées que onze fois dans l’histoire des Nations Unies. Créé pour contourner l’absence d’unanimité des membres permanents du Conseil de Sécurité, ce mécanisme constitue un véritable porte-voix du multilatéralisme pour alerter sur toute rupture de la paix, acte d’agression ou prévoir le recours à la force armée si nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationale.

Les deux Nations aujourd’hui visées par de telles résolutions ces deux dernières années sont la Fédération de Russie et Israël. Si la France a effectivement infligé des sanctions à l’encontre de la Russie de Vladimir Poutine, notre pays reste aphone concernant des sanctions financières contre l’appareil productif israélien.