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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1116 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent alinéa ne s’appliquent qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 000 euros. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage aux grandes entreprises qui embauchent des apprentis et dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 13 vers l'article additionnel après l'article 33.