AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et à l’article L. 425-1 » sont supprimés.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 425-7 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet d’aménager la contribution des exploitants d’infrastructures de transport au rétablissement des comptes publics, au travers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) introduite par la loi de finances initiales pour 2024, compte tenu de la création de nouvelles mesures fiscales auxquelles seront assujettis certains de ces opérateurs, notamment la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 11.

Cette contribution exceptionnelle est assise sur l’impôt sur les sociétés, calculé sur l’ensemble des résultats imposables, lesquels sont établis sous déduction de toutes charges à l’exception notamment de la TEITLD. 

S’agissant des exploitants d’aéroport, le cadre de régulation des redevances aéroportuaires permet de répercuter une part de la TEITLD et de la contribution exceptionnelle sur les compagnies aériennes, qui s’ajouterait ainsi aux mesures fiscales spécifiques auxquelles sont soumis les transporteurs aériens.

Afin de limiter l’impact de la TEITLD sur la contribution exceptionnelle et sur l’impôt sur les sociétés, le présent amendement vise à supprimer le caractère non-déductible de la TEITLD du résultat imposable.

Dès lors, cet amendement permettrait de maintenir le produit issu de la TEITLD tout en supprimant la part de contribution exceptionnelle et d’impôt sur les sociétés dus au titre de la TEITLD. 

Enfin, en cohérence avec cette disposition, cet amendement permettrait d’intégrer la TEITLD dans les charges prises en compte dans le calcul du résultat net de l’exploitant, déterminant le niveau moyen de rentabilité qui constitue l’une des conditions d’assujettissement à la TEITLD.