AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUIOL, Mme JOUVE et MM. ROUX, FIALAIRE et GOLD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par décret ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt sur les dépenses engagés par les bénévoles des associations.

Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas.

Le présent amendement prévoit donc de substituer un crédit d’impôt à la réduction d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager. Qui plus est dans un contexte où certaines associations peinent à mobiliser du monde pour organiser leurs actions.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.