AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « contribuant », sont insérés les mots : « au nouveau matériel roulant et équipement ferroviaires décarbonés, » ;

2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la production de nouveaux matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés :

« … La fabrication de matériel roulant et d’équipements ferroviaires décarbonés, incluant la production de modules de matériel roulant ferroviaire, considérés comme des composants essentiels. Ces composants sont principalement conçus et utilisés comme intrants directs dans la production de matériel roulant ferroviaire à faible émission de carbone ou neutre en carbone.

« … La fabrication des autres composants essentiels destinés principalement à être utilisés comme intrants directs dans la production de matériel roulant et d’équipements ferroviaires décarbonés, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur ferroviaire. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans la prodution de nouveaux matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés cités dans le présent article amendé.

Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que nation de tête de l’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’une transition écologique pragmatique. Le Gouvernement agit pour l’avenir en encourageant les investissements et en montrant que la décarbonation de notre économie est une priorité absolue.

Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment les filières industrielles dites vertes œuvrant pour une économie décarbonée, telle que l’industrie ferroviaire. En effet, il est capital de penser aux industries qui œuvrent chaque jour décarboner le secteur le plus émetteur, et ainsi respecter les engagements pris au niveau national mais aussi européen. Ainsi, inclure l’investissement dans la production de matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et pour l’emploi. En incitant financièrement les entreprises de l’industrie ferroviaire à innover dans des matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés, nous travaillons non seulement à la décarbonation de nos transports, mais nous travaillons également à la
compétitivité de notre industrie ferroviaire, indispensable à la balance commerciale de la France, participant in fine à la résilience et à la souveraineté industrielle de la France.