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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1069 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON, PAUMIER, SOL et DAUBRESSE, Mmes BELRHITI et DUMONT, M. GENET, Mme PETRUS, MM. RAPIN, Jean-Baptiste BLANC et BELIN, Mme DREXLER, M. MICHALLET et Mmes Valérie BOYER et EVREN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2024 » ;
2° Le III est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, en prévoyant une application aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024, et non du 1er janvier 2025 comme la loi le prévoit actuellement.
La mise en application dès le 1er janvier 2024 des dispositions de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale permettrait de réaliser une économie estimée à 360 millions d’euros par la Cour des Comptes, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte financier actuel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.