AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

Alinéas 51 à 55, 99 et 100

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs dont font partie les ménages.

Cette hausse injuste ferait augmenter en moyenne les factures de 30 euros par an pour l'électricité et 40 euros pour un ménage qui se chauffe au gaz. La Gouvernement justifie que cette hausse serait compensée par la baisse de l'accise qui n'est pas retranscrite dans ce PLF.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).