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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1063 rect. bis 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL, M. ROUX, Mme BRIANTE GUILLEMONT et M. LAOUEDJ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »
Objet
Cet amendement de repli propose d'augmenter d’un point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), afin de soutenir le financement des services d’incendie et des secours (SDIS) face aux défis du réchauffement climatique et la multiplication des risques de toute nature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.