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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-106 17 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts est complété par les mots : « y compris numériques »
Objet
La question des informations concernant les détenteurs crypto-actifs est d'une actualité brûlante .
L'annonce d'une totale libération des cryptas actifs aux USA après l'élection de Donald Trump a fait flamber les cours portant le Bitcoin à plus de 90.000$ pour redescendre après les annonces de la Fed à plus de 88.000$.
Il semble logique d'inclure les coffres-forts numériques dans les obligations de déclaration.