AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 421-77, il est inséré un article L. 421-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-… – Pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le véhicule utilisé par les entreprises de transport public routier collectif de personnes définies aux articles L. 3161-1 et suivants du même code, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes.

« Lorsque qu’est également applicable l’abattement prévu à l’article L. 421-79-1, il est porté à 200 kilogrammes.

« Lorsque qu’est également applicable un des abattements prévus aux articles L. 421-77 et L. 421-81, il est retenu le plus élevé des trois. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à neutraliser la baisse du seuil de déclenchement du malus masse pour les véhicules taxis, VTC et LOTI afin de tenir compte des contraintes de ces professions en termes de gabarit des véhicules liées à leur usage professionnel spécifique.

En effet, les véhicules taxis et VTC sont obligés d’acheter des véhicules d’une certaine taille pour garantir un niveau minimum de confort pour les passagers, mais aussi et surtout pour les chauffeurs qui travaillent jusqu’à 11 heures par jour dans leur véhicule.

Il s’agit également répondre à des usages spécifiques à leur activité, comme le transport des familles (notamment la possibilité d’installer et stocker un siège bébé), un volume de coffre suffisant pour transporter des bagages volumineux, ou la possibilité d’accueillir un chien guide pour les passagers malvoyants.

Ainsi, ces professionnels n’ont donc d’autre choix que d’acquérir des modèles de type berline, dont la plupart dépassent les 1500 kilogrammes et deviendraient donc soumis au malus masse en cas d’abaissement du seuil à compter de 2026.

Cet amendement propose donc de maintenir le seuil de déclenchement actuellement en vigueur de 1600 kilogrammes dans le cas des véhicules utilisés par les taxis, VTC et LOTI en créant un abattement de 100 kilogrammes sur la masse en ordre de marche de ces véhicules.

Il prévoit par ailleurs de rendre cet abattement cumulable avec l’abattement de 100 kilogrammes en vigueur pour les véhicules hybrides, soit un abattement de 200 kilogrammes pour un véhicule hybride utilisé par un taxi, VTC ou LOTI.