AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. LONGEOT et Stéphane DEMILLY, Mmes SOLLOGOUB, BILLON et JACQUEMET, MM. COURTIAL, FARGEOT et LEVI, Mme HOUSSEAU, MM. DUFFOURG, MENONVILLE et Pascal MARTIN, Mme SAINT-PÉ et M. KERN

ARTICLE 22

I. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux quatre alinéas du 2 et aux deux premiers alinéas du 3 de l’article 39 decies A, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.

Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière de transition énergétique des véhicules de transport de marchandises mettent clairement en évidence que la mutation sera longue. Ce temps long a deux explications principales, d’abord en raison de la durée nécessaire pour que l'offre des véhicules et la distribution des énergies nouvelles devienne mature, ensuite car, pour les seuls véhicules lourds (>3,5 tonnes), la moitié du parc français est exploité sous le régime du transport pour compte propre (par exemple chez les grossistes) dont les conditions d'exploitation se caractérisent par de faibles kilométrages annuels entraînant des rythmes de renouvellement longs (de l'ordre d'une dizaine d'années).

En outre, cette transition sera couteuse ; les véhicules électriques sont par exemple beaucoup plus chers que leur équivalent gazole, avec un rapport actuellement de 1 à 3. Pour préserver la compétitivité et la capacité des entreprises à investir dans le verdissement de leurs activités, un soutien massif et pérenne de l’Etat est nécessaire.

La prolongation de ce dispositif de suramortissement donnera plus de visibilité aux entreprises pour leurs investissements en faveur de la décarbonation de leurs flottes.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 22 vers l'article 22.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).