AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la troisième phrase du A du VI bis l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant étant actualisé chaque année par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe SER reprend un amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) et présenté par les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine à l’occasion de l’examen du PLF 2025. Il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à prendre en considération l’état des organismes de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie confrontés à des difficultés financières accrues (52% de loyers impayés pour la seule Société Immobilière de la Nouvelle-Calédonie - SIC NC). 

Cet amendement envisage de remplacer le plafond d’éligibilité des opérations de rénovation de logements anciens engagées par les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie, fixé actuellement à 50.000 € par logement, par un plafond à 2.000 euros par mètre carré. 

Même si la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans, les auteurs de l’amendement souhaitent insister sur la situation spécifique, à la fois structurelle et factuelle,  que traverse la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes de mai 2024, causées par l’adoption à marche forcée du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. 

1°) Tout d’abord, les coûts de construction et de rénovation en Nouvelle-Calédonie sont particulièrement augmentés en raison de l’éloignement géographique du territoire et du coût élevé de la main-d'œuvre. La rétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptibles d’obtenir aujourd’hui pour rénover leur parc immobilier ne parvient pas à compenser ce différentiel de coût, surtout au regard de l’état du parc immobilier qui date de plus de 20 ans. Ce vieillissement nécessite des travaux de rénovation lourds, souvent très coûteux. Aussi, les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie sont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérir des logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’à rénover leur propre parc de logements anciens. 

2°) En outre, s’il est nécessaire de répondre plus rapidement aux besoins urgents de logement, il convient aussi de s’engager dans une démarche de transition énergétique qui impacte nécessairement le coût réel des travaux. Dans ces conditions, il est plus réaliste et plus juste que le plafond d’éligibilité soit exprimé par mètre carré de surface habitable, ce que propose le présent amendement. 

3°) Enfin, à un moment où les partenaires calédoniens sont invités à reprendre les discussions avec l’État sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, tout ce qui permet d’atténuer les effets de l’hyper crise locale doit être envisagé pour conforter le retour à la paix publique et la reconstruction économique et sociale du territoire qui vont de pair. La mesure que nous proposons permettra de stimuler l'activité dans le secteur du bâtiment. Les travaux de rénovation sont une source d'emploi pour les artisans et les entreprises locales, notamment dans les métiers du bâtiment, tels que la plomberie, l'électricité ou encore la maçonnerie. La mobilisation de ces compétences locales permettra l’accompagnement voulu de la relance économique et sociale du territoire.