AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN et ARTIGALAS, MM. TEMAL, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2030, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le taux de l’avantage fiscal résultant de la souscription de fonds d’investissement de proximité qui soutiennent les PME est de 18 % dans l’Hexagone et de 30 % en Corse et en outre-mer. En raison de la situation de crise sociale et économique sans précédent que traverse la Nouvelle-Calédonie depuis le mois de mai dernier, le présent amendement vise à porter ce taux à 50 % pour les entreprises qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie pour une période de cinq ans.

Cette mesure qui devra être notifiée à la Commission européenne dans le cadre des règles relatives aux aides d’État pour la période précitée permettra de donner un signal de confiance aux investisseurs et d’apporter un soutien au secteur des TPE/PME de l’archipel. En encourageant l’accès à des ressources plus pérennes et plus conséquentes cette mesure permettra aux entreprises intéressées de lever le même montant de dette bancaire, soit des montants non-négligeables pour ces dernières.