AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA, REDON-SARRAZY, ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33

I. - Alinéa 5, tableau, quarantième ligne

1° Première colonne

Remplacer les mots :

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

par les mots :

Article L. 452-14 à L. 452-27 du code des impositions sur les biens et services

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

50 000 000

par le nombre :

70 000 000

II.- Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…- À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé » par le nombre : « 70 000 000 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à déplafonner le produit de la taxe sur les spectacles de variétés alimentant le Centre national de la musique en portant son montant à 70 millions. Le montant plafonné au titre du projet de loi de finances à hauteur de 50 millions d'euros est notoirement insuffisant pour autoriser le centre à satisfaire toutes les demandes, sur l'année entière.

La croissance très importante de l’offre et l’augmentation moyenne du prix des billets ont conduit à faire croître nettement le produit de cette taxe qui devrait atteindre 70 millions € en 2025.

Sans déplafonnement du produit de la taxe au delà de 50 millions €, le CNM ne pourra satisfaire l'ensemble des demandes de financement présentées, situation qui aboutirait à une rupture d’égalité et à des difficultés dans l'application effective du droit de tirage. En effet, sans hausse du plafond, le centre serait amené à satisfaire les entreprises qui exerceraient leur droit de tirage avant que ce plafond ne soit atteint et à ne pas satisfaire celles l'exerçant alors que le centre ne disposerait plus des fonds.