AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi rédigé :

Destination finale	Catégorie de service	Minimum (€)	Maximum (€)
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	1,13	2,63
	Présence de services additionnels	30	60
	Usage d’un jet privé	400	800
Tierce	Aucun service additionnel	4,51	7,51
	Présence de services additionnels	100	200
	Usage d’un jet privé	1200	2500

» ;

2° À l’article L. 422-27, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement.

Il vise à renforcer significativement la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », en appliquant un montant spécifique aux avions privés affrétés par un particulier ou une entreprise, hors vols commerciaux classiques et en réformer les tarifs de la taxe.

Il est anormal que l’aviation d’affaires soit exemptée de cette éco contribution solidaire. C’est pourquoi, il est ajouté une tranche concernant l’usage de jets privés dont la pollution a augmenté de près d’un tiers en 15 ans.

De plus, afin d’appliquer une logique de « pollueur – payeur, les tarifs des vols en classe « affaires » sont rehaussés par le présent amendement dans un souci de cohérence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).