AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN, JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les eaux minérales naturelles et les eaux de source. »

Objet

L'eau en bouteille bénéficie actuellement d'un taux réduit de TVA de 5,5 %, un dispositif qui vise à rendre ce produit plus accessible aux consommateurs. Cependant, dans un contexte où la question de la gestion des ressources naturelles, de la responsabilité des entreprises et des enjeux écologiques sont au cœur des débats, il est devenu nécessaire de repenser cette politique fiscale. L'objectif de cet amendement du groupe SER est de supprimer ce taux réduit, au regard des préoccupations soulevées par le scandale Nestlé Waters et des recommandations formulées par le rapport sur les aides aux entreprises de l'Inspection générale des finances (IGF) paru en septembre 2024.

L’IGF estime que ce taux réduit a un impact sur les finances publiques compris entre 200 et 300 millions d’euros de moindres recettes pour l’État. Or, selon l’enquête sur le budget des familles conduite par l’Insee en 2017 et citée par les rapporteurs, cette niche bénéficie principalement aux ménages les plus aisés : les 10 % des Français les plus riches représentaient, en effet, 13,5 % des achats d’eau en bouteille (en valeur) en 2017 ; les 10 % les plus pauvres représentaient quant à eux une part de 5,1 %.