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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1010 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. FÉRAUD et COZIC, Mme BLATRIX CONTAT, MM. LUREL, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. JEANSANNETAS, Mmes BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :
« – 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;
« – 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
« – 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;
« – 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l’encadrement suivant :
« – Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche
« – Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche
« – Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche
« – Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche
« – Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche
« Toutefois, le conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »
Objet
Notre amendement propose de mettre en place un barème progressif des droits de mutation pour plus d’équité. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3, 80 %. Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 4,50%.
Il est proposé de mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire avec la mise en place d’un barème progressif qui taxe moins les acquisitions de moins de 150 000 euros, et taxe davantage les transactions plus importantes pour conserver le même niveau de recettes fiscales. Sur ce dernier point, il est prévu que le Conseil départemental puisse, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures.