AMENDEMENT

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont ainsi modifiées :

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 au Sénat.

Dans le PLF pour 2025, à l’issue de l’examen de la première partie du texte au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à -145,1 Md€.

À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF au Sénat, le solde budgétaire de l’État est porté à -134,6 Md€, en amélioration de 10,5 Md€.

Le solde du budget général s’établit à -132,2 Md€, en amélioration de 15,5 Md€ par rapport au texte issu de l’examen de la première partie du texte au Sénat (-147,7 Md€). Cette évolution résulte principalement des mouvements suivants :

-          La suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 », qui minore les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » de 5,2 Md€ ;

-          La suppression des crédits de la mission « Audiovisuel public » pour 4,0 Md€ et leur inscription au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » à hauteur de 3,9 Md€ ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » de 1,8 Md€, notamment par l’adoption des amendements II-2, II-4, II-629 et II-638 ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 1,3 Md€, notamment par l’adoption des amendements II-1216 et II-2196 ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Enseignement scolaire » de 1,2 Md€, notamment par l’adoption de l’amendement II-18 ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Aide publique au développement » de 781 M€ par l’adoption de l’amendement II-2071 ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Investir pour la France 2030 » de 535 M€ par l’adoption de l’amendement II-2034 ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » de 526 M€, notamment par l’adoption de l’amendement II-2195 ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » de 262 M€, notamment par l’adoption de l’amendement II-2183 ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Santé » de 250 M€, notamment par l’adoption de l’amendement II-36 ;

-          Le rejet des crédits de la mission « Plan de relance », représentant 169 M€ ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Économie » de 168 M€, notamment par l’adoption de l’amendement II-820 ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 65 M€, notamment par l’adoption des amendements II-627 et II-2170 ;

-          Une minoration des crédits de la mission « Défense » de 57 M€ par l’adoption de l’amendement II-625 ;

-          Une majoration des crédits de la mission « Outre-mer » de 425 M€, notamment par l’adoption des amendements II-1976, II-1220, II-1222 et II-1974 ;

-          Une majoration des crédits de la mission « Justice » de 224 M€, notamment par l’adoption des amendements II-626 et II-900 ;

-          Une majoration des crédits de la mission « Cohésion des territoires » de 81 M€, notamment par l’adoption des amendements II-1150, II-2097 et II-2211 ;

-          Une majoration des crédits de la mission « Sécurités » de 43 M€, notamment par l’adoption de l’amendement II-498.

Le solde des budgets annexes s’établit à +358 M€, en amélioration de 35 M€ par rapport au texte issu de l’examen de la première partie au Sénat, notamment par l’adoption de l’amendement II-2192.

Le solde des comptes spéciaux s’établit à -2,8 Md€, en dégradation de 5 Md€ par rapport au texte issu de l’examen de la première partie au Sénat. Cette évolution résulte des mouvements suivants :

-          Une augmentation des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » de 3,9 Md€, par l’adoption de l’amendement II-2108 en miroir de la suppression des crédits de la mission sur le budget général de l’État ;

-          Une augmentation des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » de 856 M€, par l’adoption de l’amendement II-1986 ;

-          Une augmentation des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » de 200 M€, par l’adoption de l’amendement II-888.

Le déficit à financer dans le tableau de financement de l’État, estimé à -145,1 Md€ à l’issue de la première partie adoptée au Sénat, s’élève ainsi à -134,6 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2025 au Sénat.

Les rachats de titres de dette arrivant à échéance en 2025 effectués entre le vote de la première partie au Sénat et le 31 décembre 2024 diminuent le besoin de financement de 2,8 Md€. Par ailleurs, compte tenu de la suppression du programme 369, les ressources affectées à la Caisse de la dette publique (CDP) et consacrées au désendettement diminuent de 5,2 Md€. La suppression du programme 369, qui avait un objectif de pédagogie et de transparence, n’aura pas d’impact sur la gestion de la dette de l’Etat, qui continuera à être remboursée selon ses modalités habituelles, y compris celle émise en période de crise sanitaire. Il en est également tenu compte à l’état A en minorant les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Du fait de ces différents mouvements, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme est ajustée et s’établit désormais à -3,9 Md€, en diminution de 8,1 Md€ par rapport au vote de la première partie au Sénat.