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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 ) |
N° A-17 1 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 BIS |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime la disposition visant à appliquer un seuil de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d’intégration fiscale.