En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°129, 2024-2025).

Déposée par les membres du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, cette motion a pour objet de déclarer irrecevable le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, au regard des fondements constitutionnels et des engagements de la France en matière de protection sociale.

Ce projet de loi ne respecte ni le principe de sincérité des comptes publics ni celui d’équilibre financier posés par la Constitution. Dans son rapport d’octobre 2024, la Cour des comptes a souligné l'insoutenabilité de la trajectoire des comptes sociaux, mettant en lumière une fragilisation de la Sécurité sociale qui contrevient à l’article 34 de la Constitution. Celui-ci dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier ».

En outre, le processus législatif à l'Assemblée nationale n’a pas permis un examen approfondi et équitable du texte. Malgré l’adoption de nombreux amendements par les députés dans la partie relative aux recettes, la majorité de ces amendements n’a pas été retenue par le Gouvernement dans la version transmise au Sénat. En écartant ces amendements, le Gouvernement va à l'encontre de l’esprit de l’article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale s’exerce par l'intermédiaire des représentants élus.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contrevient au principe d'autonomie organique et financière de la Sécurité sociale, remettant en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République. Par conséquent, il est demandé au Sénat de rejeter ce projet de loi.

En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 129, 2024-2025)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 transmis au Sénat en l’absence de vote de l’Assemblée nationale après l’obstruction des groupes du socle gouvernemental est insuffisant, injuste, inefficace et insincère.

Le PLFSS 2025 impose une politique d’austérité aux dépenses de sécurité sociale alors même que les hôpitaux publics sont au bord de l’implosion, la médecine de ville est à bout de souffle, les déserts médicaux touchent désormais 85 % du territoire français, les Ehpad en déficit pour 66% d’entre eux, et même  85% pour les EHPAD publics, les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent une profonde crise d’attractivité en raison des conditions de travail, du manque de reconnaissance de leurs qualifications et de salaires trop faibles, les malades renoncent de plus en plus aux soins à cause des fermetures de services hospitaliers, de la désertification médicale, et des difficultés d'accès aux médicaments en ruptures de stock.

Le PLFSS 2025 renonce à mettre à contribution les revenus financiers des entreprises mais fait payer la réduction des dépenses aux malades, aux travailleurs, aux retraités en réduisant leurs droits.

Le PLFSS 2025 réduit les prestations sociales au lieu de s’attaquer à l’origine des arrêts de travail qui sont en grande partie liés à la dureté des conditions de travail, augmente le taux de cotisation des collectivités et des hôpitaux plutôt que de relancer l’emploi public, réduit les remboursements de santé plutôt que d’investir dans la prévention.

Le PLFSS 2025 prévoit un budget de la sécurité sociale en déficit de 16 milliards d’euros, les parlementaires du socle gouvernemental et ses soutiens d’extrême droite, refusant d’examiner les moindre mesures de financement nouvelles proposées par les acteurs de la santé, du social et du médico-social, les organisations de salariés, les associations d’élus locaux ou les parlementaires de gauche.

Supprimer cet article.

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.

Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023.

Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire qui présente les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025.

Le Gouvernement fait le choix de couper dans les dépenses tout en préservant les intérêts des grandes entreprises et des intérêts financiers.

Nous refusons cette logique, tel est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

Bien que cet article ne soit qu’une photographie visant à présenter le solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir.
Ce projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui s’inscrit dans une trajectoire d’austérité inédite ne répond pas aux besoins impérieux d’investissements dans notre système de soin et d’accompagnement social. Au total, le Gouvernement escompte réaliser une économie de 15 milliards d’euros, en réduisant en particulier les dépenses de santé à travers l’accroissement du reste à charge pour les patients ou le plafonnement des indemnités versées en cas d’arrêts maladie.
Cet effort exigé intervient dans un contexte où l’ensemble de notre système de soin et d’accompagnement social – hôpital public, EHPAD, petite enfance - souffre d’un sous-investissement massif comme d’un déficit croissant de professionnels.

Alinéa 2, tableau, deuxième ligne, troisième colonne

Remplacer le nombre :

26,7

par le nombre :

26,6

Le présent amendement a pour objet, de traduire dans le tableau de prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 l'incidence des informations nouvelles et mesures retenues depuis le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'assemblée nationale le 10 octobre 2024.

Pour 2024, les recettes, dépenses et solde des administrations publiques exprimés en pourcentage du PIB sont inchangés. Cette stabilité résulte d’une dégradation de l’ONDAM sur les médicaments compensée par des mesures d’économies sur le champ de la santé.

Pour 2025, la reprise en base de la dégradation de l’ONDAM est compensée par des mesures d’économies sur le champ du médicament. Les recettes des ASSO sont dégradées de 0,1 point en raison de la compensation à l’Etat du retour sur l’impôt sur les sociétés de la simplification du dispositif des allégements généraux (neutre solde toute administration publique), qui n’avait pas pu être intégrée dans l’article d’équilibre du texte initial.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise la suppression de l'article premier qui prévoit une progression plus faible des recettes que des dépenses en 2024.

Le refus du gouvernement précédent de soutenir nos propositions de recettes supplémentaires et le choix de poursuivre la compression des dépenses est responsable de cette situation, par conséquent nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 1er présente, pour l’année 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Le présent amendement des sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de le supprimer.
Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 18 Mds d’euros en 2024, soit un solde dégradé de plus de 7 Mds d’euros par rapport au déficit prévu (10,5 Mds d’euros) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce déficit des comptes de la sécurité sociale est en grande partie le produit de la politique d’exonération sociale (73 Mds d’euros de manque à gagner par an) menée depuis 2017 qui appauvrit constamment le financement de la sécurité sociale au titre d’une politique de l’emploi que nous contestons parce qu’elle met l’accent uniquement sur l’allègement des coûts sur les bas salaires plutôt que sur l’amélioration de la qualité des emplois et l’élévation du niveau de qualification.
Cette situation est d’autant plus problématique que le déficit des comptes de la sécurité sociale ne permet pas en réalité de répondre aux besoins des Français notamment en matière d’accès aux soins et de prise en charge de la perte d’autonomie.
L’accès aux soins est de plus en plus difficile - un Français sur trois (34%) juge difficile l’accès aux services de santé autour de chez lui – et les déserts médicaux prennent une ampleur inédite  : 11 millions de français habitent à plus de 30 minutes d’un service d’urgences. Les économies sur les dépenses de santé (15 milliards d’euros sont attendus par le gouvernement) s’effectuent toujours au détriment des plus pauvres qui sont celles qui dépensent relativement le plus pour leur santé - les 10 % les plus précaires consacrent ainsi 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les 10 % les plus aisés – et qui ont moins accès aux complémentaires santé – en 2017 ils dépensaient 386 € contre 1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentaire santé – et sont en conséquence, peu remboursés lors des dépassements.
Alors que 3 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2030, notre système de soin et d’accompagnement social est de plus en plus fragilisé par la pénurie de professionnels et l’insuffisance des taux d’encadrement. Un EHPAD sur deux signale des difficultés majeures pour recruter et le ratio moyen de personnel soignant dans les établissements est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 100 résidents en France, un ratio bien en deçà des standards de nos voisins européens (ce ratio est par exemple de 0,8 aux Pays-Bas ou en Suède).
L’état de notre système de soin et d’accompagnement social résulte principalement d’un sous-investissement durable, que ce soit dans les EPHAD - en 2023, environ 80 % des EHPAD publics et associatifs n'ont pas réussi à équilibrer leurs budgets - ou à l’hôpital public - le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’euros en 2023. 

Pourtant, les objectifs d’économies affichés par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont incompatibles avec l’effort d’investissement que la situation de notre système de soin et d’accompagnement social exige. Dans ce cadre, le Groupe Écologiste et Social et Territoires appelle à un effort d’investissement dans notre système de soin et d’accompagnement social et à une revalorisation des professionnels en particulier qui le font vivre. 

Alinéa 2, tableau

1° Deuxième ligne

a) Deuxième colonne

Remplacer le nombre : 

239,0

par le nombre :

238,6

b) Quatrième colonne

Remplacer le nombre : 

-14,6

par le nombre :

-15,1

2° Avant-dernière ligne

a) Deuxième colonne

Remplacer le nombre : 

624,2

par le nombre :

623,7

b) Quatrième colonne

Remplacer le nombre : 

-18,9

par le nombre :

-19,4

3° Dernière ligne

a) Deuxième colonne

Remplacer le nombre : 

625,3

par le nombre :

624,8

b) Quatrième colonne

Remplacer le nombre : 

-18,0

par le nombre :

 -18,5

Le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2024 afin de tenir compte de l’impact financier de perspectives moins dynamiques qu’anticipé s’agissant des recettes de remises sur les médicaments et, d’autre part, de rentrées fiscales supplémentaires au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée. Le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est prévu à -18,5 milliards d’euros, contre -18,0 milliards d’euros initialement retenu en partie rectificative du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Les remises seront calculées à la clôture des comptes en mars prochain, sur les chiffres d’affaires des médicaments concernés sur l’exercice 2024, et feront l’objet d’un produit à recevoir dans les comptes de la sécurité sociale au titre de 2024. Elles font l’objet dès à présent d’une réévaluation à partir des données disponibles à ce stade de l’année, qui attestent d’une progression bien moindre en 2024, inférieure à 10%, alors que les années précédentes avaient oscillé entre 30% et 40% de progression chaque année. Le solde de la branche maladie s’en retrouve dégradé de 0,8 milliard d’euros, une fois tenu compte des ajustements portant sur les clauses de sauvegarde des médicaments et des dispositifs médicaux.

Par ailleurs, le présent amendement tient compte des perspectives actualisées de recettes fiscales de Taxe sur la valeur ajoutée retenues en projet de loi de fin de gestion pour 2024 déposé le 6 novembre 2024, qui représentent une révision de +0,3 milliard d’euros pour la branche maladie.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024 de 256,1 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,2 milliards d'euros en raison de l’augmentation des dépenses de soins de ville mais qui ne tire absolument pas les conséquences des ruptures de médicaments qui s’aggravent, des fermetures des services des urgences, des maternités, des Ehpad en déficit, et des hôpitaux qui sont asphyxiés.

Supprimer cet article.

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du GEST a pour objet de le supprimer. 

D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée par cet article n’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble des fédérations hospitalières. Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève les capacités de fonctionnement comme d’investissements des établissements. Dans le secteur médico-social, la situation n’est pas plus reluisante : une enquête réalisée par la FHF en avril 2024 révèle que près de 85 % des EHPAD ont enregistré un résultat déficitaire pour l’exercice 2023, un chiffre record alarmant.  La Fédération Hospitalière de France appelle à une augmentation de l’ONDAM en 2024 de 2,3% soit 260,7 Mds d’euros. L’augmentation du montant de l’ONDAM pour 2024 à 256,1 Mds d’euros apparaît donc insuffisant à cette aune.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’interroge ensuite sur la sincérité du budget qui lui est présenté. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa sur-exécution, l’ONDAM n’a de cesse d’être rectifié. A titre d’exemple, s’agissant de l’ONDAM soins de ville pour 2024 : l’objectif de dépenses en LFSS pour 2024 initiale était présenté à 108,4 Mds d’euros. Il est ici corrigé pour être porté à 109,5 Mds d’euros soit un delta de 1,1 milliard d’euros. Ce différentiel de 1,1 Mds d’euros, c’est de l’argent qui a manqué au système de soin.

Enfin, ce PLFSS, qui s’inscrit dans une trajectoire d’austérité et repose sur un objectif de 15 milliards d’euros d'économie, n'est pas et ne peut pas être un projet de loi d’investissement dans le système de soin et d’accompagnement dont nous aurions en réalité besoin. Les sénateurs et sénatrices écologistes défendent au contraire un budget d’investissement dans notre système de soin et d’accompagnement social.

Les écologistes appellent plus largement à repenser notre système de protection sociale pour sortir du cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique, dans une approche intégrée inspirée du concept de « One Health » qui reconnaît l'interdépendance entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes. Comme l’atteste l’Organisation Mondiale de la Santé : l’augmentation des maladies chroniques est directement liée aux facteurs environnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sont connus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air (responsable en France d’au moins 40 000 0 décès prématurés chaque année), affections générées par les perturbateurs endocriniens, troubles et pathologies liées à l’exposition à des pollutions toxiques. Investir dans une politique de prévention en santé environnementale, c’est donc réduire à terme le coût social et sanitaire du bruit qui s’élève chaque année à près de 155 Mds d’euros , celui de la pollution de l’air entre 70 Mds et 100 Mds d’euros par an , celui de la malbouffe à près de 50 Mds d’euros par an ou encore celui du mal-logement à près de 30 Mds d’euros par an.

A cet égard, ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ni le projet de loi de finances pour 2025 ne sont à la hauteur de ces enjeux aux yeux des sénateurs et sénatrices écologistes.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre : 

109,5

par le nombre : 

110,1

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

105,5

par le nombre

105,6

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre : 

256,1

par le nombre : 

256,9

Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs pour l’année 2024.

En plus de la rectification portée en texte initial en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de rehausser l’ONDAM de 0,8 Md€, dont un peu moins de 0,7 M€ sur le sous-objectif « soins de ville », le reliquat étant imputé sur le sous-objectif « établissements de santé ».

Cette rectification complémentaire intervient à ce stade de la discussion du fait de la volonté du Gouvernement de tirer les conséquences, dès l’examen au Sénat, des nouvelles prévisions dont il a eu connaissance depuis l’examen à l’Assemblée nationale.

La construction de l'ONDAM pour 2024 avait retenu une hypothèse de progression dynamique du montant des remises, à l’instar de ce qui avait été constaté les années antérieures. Or, les travaux menés depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, sur la base des dernières données actualisées, révèlent que le montant estimé des remises serait nettement plus bas que prévu. L'écart à la prévision est estimé, à date, à 1,2 Md €. Le dépassement sera cependant en partie neutralisé par l’effet du mécanisme de la clause de sauvegarde, qui le ramène à 0,8 Md€.

Amendement n°1343

I.- Alinéa 11 

Remplacer le nombre :

105,6

par le nombre :

105,8

II.- Compléter cet amendement par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le chiffre :

6,7

par le chiffre :

6,6

...° Avant-dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le chiffre :

3,2

par le chiffre :

3,1

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

109,5

par le montant :  

108,2

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

105,5

par le montant :  

106,8

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024.

Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,5 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros par la LFSS pour 2024 ont corrigé à la hausse à hauteur de 109,5 Mds d’euros.

Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation pour l’année 2024 se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève les capacités de fonctionnement comme d’investissements des établissements.

Dans ce contexte, l’absence de rectification à la hausse de l’ONDAM hospitalier pour l’année 2024 prévu par cet article entre en contradiction avec les besoins de financements exprimés par l’ensemble des fédérations hospitalières pour cette année 2024.

Le présent amendement vise donc à corriger à l’ONDAM hospitalier à la hausse de 1,3 Mds d’euros pour le porter à 106,8 Mds d’euros pour 2024.

Les sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

109,5

par le montant : 

109,492

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,2

par le montant : 

3,208

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  

En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.  

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ».  

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes. Bien que les instructions budgétaires 2023-2024 dans le secteur PDS prévoyaient le cas de figure d’un accord agréé pour les oubliés du Ségur, les crédits n’ont pas été versés auprès des organismes gestionnaires.   

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.  

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.    

Cet amendement vise donc à financer effectivement, dans les délais les plus brefs, le Ségur pour tous des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendement relèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLFSS pour 2025. 

Selon l’accord agréé, la partie du financement encore due relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des ESSMS en charge de la lutte contre les addictions, relevant donc de l’ONDAM et incombant à l'Etat s’élèvent à environ 8 743 320 millions d’euros.  

Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Autres prises en charge » en relevant l’objectif d'environ 8 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financées ces primes pour leurs salariés. 

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense. 

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

109,5

par le montant : 

109,492

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,2

par le montant : 

3,208

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. 

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». 

En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers. Cette reconnaissance des professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur » était la bienvenue.

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’État et les collectivités territoriales compétentes. Or, bien que les instructions budgétaires 2023-2024 dans le secteur PDS prévoyaient le cas de figure d’un accord agréé pour les oubliés du Ségur, les crédits n’ont pas été versés auprès des organismes gestionnaires.  

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’État.  Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France. 

Cet amendement vise donc à financer effectivement, dans les délais les plus brefs, le Ségur pour tous des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, nous constatons qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLFSS pour 2025. 

Selon l’accord agréé, la partie du financement encore due relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des ESSMS en charge de la lutte contre les addictions, relevant donc de l’ONDAM et incombant à l’État s’élèvent à environ 8 743 320 millions d’euros. 

Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Autres prises en charge » en relevant l’objectif d’environ 8 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financé ces primes pour leurs salariés. 

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif « Dépenses de soins de ville » est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et les auteurs et autrices de cet amendement appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense. 

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

109,5

par le montant : 

109,492

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,2

par le montant : 

3,208

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  

En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.  

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ».  

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes. Bien que les instructions budgétaires 2023-2024 dans le secteur PDS prévoyaient le cas de figure d’un accord agréé pour les oubliés du Ségur, les crédits n’ont pas été versés auprès des organismes gestionnaires.   

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.  

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.    

Cet amendement vise donc à financer effectivement, dans les délais les plus brefs, le Ségur pour tous des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendement relèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLFSS pour 2025. 

Selon l’accord agréé, la partie du financement encore due relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des ESSMS en charge de la lutte contre les addictions, relevant donc de l’ONDAM et incombant à l'Etat s’élèvent à environ 8 743 320 millions d’euros.  

Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Autres prises en charge » en relevant l’objectif d'environ 8 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financées ces primes pour leurs salariés. 

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense. 

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

I. Troisième ligne

Remplacer le montant :

105,5

par le montant :

107,9

II. Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,2

par le montant :

0,8

Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’Ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros.

Cet abondement vise à couvrir les surcoût liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et2024, et à rétablir une équité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

I. – Quatrième ligne,

Remplacer le nombre :

16,1 

par le nombre :

16,11 

II. – Cinquième ligne,

Remplacer le nombre :

15,2 

par le nombre :

15,29 

III.  – Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

3,2 

par le nombre :

3,1 

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  

En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.  

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ».  

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.  

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.  

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.    

Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendement relèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLFSS pour 2025. 

Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer les crédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millions d’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personnes handicapées. Or, les fédérations d'organismes gestionnaires estiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pour financer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées et personnes handicapées.  

Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Dépenses en établissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées » en relevant l’objectif de 100 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financées ces primes pour leurs salariés.  

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Autres prises en charge” est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.  

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

I. – Quatrième ligne,

Remplacer le nombre :

16,1 

par le nombre :

16,11 

II. – Cinquième ligne,

Remplacer le nombre :

15,2 

par le nombre :

15,29 

III.  – Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

3,2 

par le nombre :

3,1 

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. 

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». 

En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers. 

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’État et les collectivités territoriales compétentes. 

Or depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’État.  Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France. 

Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, nous constatons qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLFSS pour 2025. 

Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer les crédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millions d’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personnes handicapées. Or, les fédérations d’organismes gestionnaires estiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pour financer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées et personnes handicapées. 

Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Dépenses en établissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées » en relevant l’objectif de 100 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financées ces primes pour leurs salariés.  

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

16,1

par le montant :

16,11

2° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

15,2

par le montant :

15,29

3° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,2

par le montant :

3,1

Cet amendement propose une compensation immédiate pour les établissements médico-sociaux privés à but non lucratif, qui n'ont pas reçu les financements nécessaires pour appliquer les revalorisations salariales du « Ségur de la Santé ». Alors que l'État a alloué 291 millions d'euros pour ces revalorisations, il manque environ 100 millions d'euros pour couvrir entièrement les besoins dans les établissements pour personnes âgées et handicapées. L’amendement vise donc à relever l'objectif des dépenses pour ces établissements de 100 millions d’euros dans le cadre de l’ONDAM 2024, afin de garantir le versement des primes et le respect des engagements pris par les pouvoirs publics, assurant ainsi la pérennité économique des associations gestionnaires.

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.

Alinéa 2, seconde colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

16,1 

par le nombre :

16,11 

2° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

15,2 

par le nombre :

15,29 

3° Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

3,2 

par le nombre :

3,1 

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  

En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.  

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ».  

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.  

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.  

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.    

Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendement relèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLFSS pour 2025. 

Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer les crédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millions d’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personnes handicapées. Or, les fédérations d'organismes gestionnaires estiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pour financer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées et personnes handicapées.  

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le montant : « 2,31 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 2,26 milliards d'euros ».

Cet amendement vise à abaisser le niveau du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2024 à 2,26 milliards d'euros, afin de tenir compte de l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée de l’assiette de la clause portée par le présent PLFSS. 

Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros, soit une progression de 4,5 % par rapport au montant Z fixé pour 2023. Ce montant intégrait dans son assiette la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assise sur les dispositifs médicaux concernés. Or, le présent PLFSS prévoit d'exclure la TVA de l'assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Cette modification aurait dû conduire à baisser de 140 millions d'euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l'assiette de la clause de sauvegarde. Il est cependant proposé, afin de limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur, de ne réduire ce montant que de 50 millions d'euros.

I. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Le I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux taux, au calcul et au recouvrement des cotisations et des contributions sociales mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime et à la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et II de l’article 18 de la présente loi, ne sont pas applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, propose de revenir sur le dispositif de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale voté l’année dernière qui prévoit une habilitation à légiférer par la voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois (soit à horizon mi-2025), pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.

Tout d’abord, l’auteur du présent amendement considère qu’un tel alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles (NSA) ultramarins sur celle applicable en France hexagonale ne nécessite aucunement de passer par voie d’ordonnances. En effet, compte tenu des spécificités des modalités de calcul des cotisations des NSA outre-mer, du faible montant des pensions agricoles constaté et des différents dispositifs d’exonération de cotisation existants outre-mer (exonération totale des cotisations famille, vieillesse de base et maladie, maternité et invalidité pour les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles ultramarines d’une superficie inférieure à 40 hectares pondérés), la mise en œuvre de cette réforme majeure pour les NSA outre-mer nécessite a minima la transmission d’une expertise complète et précise permettant de mesurer les impacts concrets sur les prélèvements sociaux et les évolutions attendues en matière de droit des assurés.  En ce même sens, le rapport sénatorial sur le PLFSS pour 2024 estimait également qu’« à défaut d’évaluation préalable des conséquences de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, la commission ne dispose pas d’une visibilité précise sur les conséquences induites par celle-ci sur le circuit déclaratif applicable à ces travailleurs, dont la refonte devrait appeler des ajustements du droit d’une particulière technicité. »

Par ailleurs, il est intéressant de noter qu’à cette heure, et alors que la date butoir de mi 2025 approche nul ne sait, et singulièrement les socioprofessionnels concernés, quelles réformes concrètes le Gouvernement compte prendre. C’est notamment pour cette raison que le Gouvernement a déposé un amendement visant à prolonger cette habilitation de 18 mois à 3 ans !

Enfin, lors de la discussion à l’Assemblée nationale sur ce sujet, la Ministre du Travail a par ailleurs précisé que la réforme « mettra fin au système actuel de calcul des cotisations sociales en fonction de la superficie pondérée de l’exploitation et permettra d’introduire une proportionnalité entre les revenus professionnels, les prélèvements sociaux et les droits à retraite acquis par ces assurés. Visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années de revenu, la réforme prévue à l’article 22 du présent PLFSS ne pourra, par définition, être appliquée dans les territoires ultramarins tant que les cotisations n’y seront pas calculées sur ces mêmes revenus. »

Cet amendement est donc le corollaire de celui qui est déposé à l’article 22 qui demande la suppression de la seconde habilitation voulue par le Gouvernement qui vise à modifier, afin de les rapprocher de celles applicables sur le reste du territoire, les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des NSA outre-mer.

Au vu de la complexité du sujet et de leurs potentiels impacts non négligeables pour les publics concernés, il convient que le Gouvernement présente des adaptations détaillées dans le corps de la loi.

I. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Le I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux taux, au calcul et au recouvrement des cotisations et des contributions sociales mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime et à la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et II de l’article 18 de la présente loi, ne sont pas applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La dernière loi de financement de la sécurité sociale n'incluait aucune disposition relative aux salariés non agricoles des DROM, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dont les cotisations et contributions sociales sont assises sur la superficie de l’exploitation.Plusieurs articles de ce PLFSS pour 2025 témoignent de la volonté du Gouvernement d'aligner leur assiette sociale sur celle des travailleurs indépendants de l’Hexagone, impliquant une augmentation de leurs prélèvements sociaux.

Or, le rapport du Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2024 indiquait déjà qu' : "À défaut d’évaluation préalable des conséquences de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, la commission ne dispose pas d’une visibilité précise sur les conséquences induites par celle-ci sur le circuit déclaratif applicable à ces travailleurs, dont la refonte devrait appeler des ajustements du droit d’une particulière technicité. Il en va de même de l’harmonisation des assiettes applicables aux travailleurs indépendants agricoles de l’Hexagone et d’outre-mer, fondée sur le principe d’égalité, mais susceptible de pénaliser nos compatriotes ultramarins à défaut d’adaptations déterminées avec précision et de manière à garantir l’acceptabilité de la réforme."

Il est également à souligner que des ordonnances y afférentes n'ont toujours pas été prises. Afin d'éviter tout bouleversement dont les conséquences n'auraient été entièrement calculées pour les territoires d'Outre-mer, dont Mayotte, le présent amendement vient leur rendre inopposable la réforme de l'assiette sociale aux travailleurs indépendants agricoles.

I. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Le I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux taux, au calcul et au recouvrement des cotisations et des contributions sociales mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime et à la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et II de l’article 18 de la présente loi, ne sont pas applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alinéa 18

I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé: « et de l’article 3 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025. 

« Pour les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant total des cotisations et contributions sociales dues, après application des exonérations prévues à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, ne peut excéder le montant dont ils étaient redevables au titre de l’année 2024, revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret. Les modalités d’application sont définies par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale voté l’année dernière prévoit une habilitation à légiférer par la voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois (soit à horizon mi-2025), pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Nous considérons qu’un tel alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles (NSA) ultramarins sur celle applicable en France hexagonale ne nécessite aucunement de passer par voie d’ordonnances, ce que nous avons signalé dans l’amendement déposé par notre collègue Victorin Lurel. 

Cet amendement d’appel vise présentement à protéger les agriculteurs ultramarins contre les effets d'une hausse brutale des cotisations sociales qui résulterait de l'application du nouveau régime de cotisations prévu par l'article 3 du PLFSS 2025.

Les simulations réalisées par le Cerfrance Réunion sur un panel représentatif de 115 exploitations agricoles démontrent qu'une application non adaptée du régime métropolitain de cotisations sociales conduirait à multiplier par 6,7 le montant des prélèvements sociaux (passage de 2 243 € à 14 990 € en moyenne annuelle).

Une telle augmentation menacerait directement la viabilité économique des exploitations agricoles ultramarines qui font déjà face à :
- des surcoûts structurels liés à l’insularité ;
- une exposition accrue aux risques climatiques ;
- des coûts de production significativement plus élevés que dans l’Hexagone ;
- un marché local restreint. 

L'amendement propose donc d'instaurer un mécanisme de plafonnement des cotisations au niveau de 2024 pour les territoires ultramarins, tout en prévoyant une revalorisation annuelle de ce plafond par décret.

Ce mécanisme permettra d'éviter une déstabilisation brutale de l'économie agricole ultramarine tout en préservant les exploitations de nos territoires.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

 « Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241-3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé : 

« – à 2 % pour les salariés ; 

« – à 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du présent article sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241-3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° d’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° de négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Cet amendement vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et particulièrement le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Par ailleurs, il vise à convoquer une conférence nationale de financement. 

A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyant notamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à la retraite avec l’argument-massue suivant : "Si nous faisons cette réforme, c’est bien pour que chaque Français ait la garantie qu’il pourra compter sur sa retraite. N’ayons pas peur de le dire : en matière de retraites, c’est une réforme ou la faillite ! Voilà la réalité !"

Autrement dit, et pour reprendre les mots célèbres de Margaret Thatcher, "il n’y a pas d’alternative."

Les socialistes se sont toujours opposés à ces discours fermant tout débat démocratique, construit avec l’objectif de faire peur à la société française, faisant reposer uniquement sur les travailleuses et les travailleurs de la première et de la seconde ligne la responsabilité de combler le supposé déficit à venir du système de retraites.

Nous nous y sommes opposés, en mettant sur la table des pistes alternatives de financement du système de retraites claires, crédibles et précises. 

Cumulées, ces propositions permettent de faire rentrer bien plus de recettes que le décalage de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation.

La conférence nationale de financement ici proposée pourra étudier les pistes suivantes.

Tout d'abord, deux grandes réformes nécessaires pour le pays font naturellement rentrer des recettes dans les caisses de notre système de retraite, sont à mettre à l'ordre du jour : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que l’amélioration de l’emploi des travailleurs dits "séniors".

Sur l'égalité salariale, outre l’impératif moral à atteindre cette égalité, une telle mesure ferait mécaniquement rentrer des cotisations sociales dans les caisses de retraite. C’est donc à la fois une mesure de justice sociale et d’équilibrage financier. 

Selon nos estimations, des mesures vigoureuses de lutte et de prévention des inégalités salariales entre femmes et hommes rapporteraient 2,8 milliards d’euros par an.

Sur l'emploi des séniors, il faut déjà rappeler que sans même repousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans, une augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant compte des 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Etat employeur (fonctionnaires et régimes spéciaux des entreprises publiques). 

Une des mesures concrètes à prendre serait celle soumise par la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, réalisée par les députés M. Didier MARTIN (Renaissance) et M. Stéphane VIRY (Les Républicains) : celle d’inscrire l’employabilité des travailleurs expérimentés comme thème obligatoire de la négociation portant sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. 

Une telle mesure, et plus largement une hausse du taux d'emploi des travailleurs séniors pourrait rapporter 350 millions d’euros par an.

Par ailleurs,  les socialistes proposent de remettre la cotisation sociale au cœur du financement de notre système de retraites, notamment en abrogeant les niches sociales (exonérations de cotisations sociales, exemption d'assiette) les plus inefficaces et ici en proposant une sur-cotisation sur les revenus d'activité situés au-delà de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 4945 euros environ net par mois après IR) dont le produit alimenterait la branche Vieillesse. 

La Cour des comptes, sur les seuls compléments de salaire (prime partage de la valeur, etc.) chiffre à 4,6 milliards d'euros le gain potentiel pour la sécurité sociale. La remise en cause des exonérations de cotisations sociales Famille et Maladie entre 1,6 SMIC et respectivement 2,5 et 3,5 SMIC est une autre piste à étudier. 

Ce sont toutes ces pistes, mais également d'autres, notamment fiscales, que pourra explorer cette conférence de financement afin de trouver des recettes pérennes et plus acceptables que le décalage de l'âge de la retraite de 62 à 64 ans.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

 « Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241-3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé : 

« – à 2 % pour les salariés ; 

« – à 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du présent article sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241-3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° d’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° de négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Cet amendement vise à abroger la dernière réforme des retraites prévoyant notamment de reporter l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation.

Cet amendement propose par conséquent l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus et la convocation d’une conférence nationale de financement des retraites.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement d'appel, adopté à l’Assemblée nationale en séance, vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, mentionnée dans l’annexe 14 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).

La situation financière de la CNRACL est particulièrement dégradée avec une dette de 4,9 milliards et un déficit de 2,5 milliards en 2023, et un horizon de déficit annuel estimé à 10 milliards par an d’ici 2030. 

La réponse unique du gouvernement d’une hausse du taux de cotisations, le faisant passer de 31,65% en 2024 à  43,65% en 2027, n’est pas soutenable pour les collectivités et les hôpitaux.

Il convient de rappeler que la CNRACL a contribué de manière très substantielle au mécanisme de compensation inter-régime depuis 1974, à hauteur de 100 milliards d’euros. Cette contribution ne lui a pas permis de constituer des provisions suffisantes pour répondre au nouveau défi démocratique posé (passage de 4,53 cotisants pour un pensionné au début des années 80 à 1,46 pour 1 en 2022). De plus, la croissance de la contractualisation, avec 24% d’agents publics territoriaux et hospitaliers non titulaires, fragilise encore davantage l’équilibre du régime de la CNRACL, en réduisant le nombre de cotisants actifs.

Après plusieurs hausses du point d’indice des agents publics, non compensées par l’État et intervenues parfois en cours d’année réduisant la capacité de les anticiper, le choix de mobiliser ce levier fragilise d’une part les collectivités, qui vont voir leurs marges d’autofinancement se réduire au profit de charges de fonctionnement accrues et, d’autre part, le service public hospitalier, déjà asphyxié, qui va se trouver dans la situation de créer du déficit public pour assumer ses dépenses de fonctionnement. 

Cet amendement propose donc de geler le taux de cotisation patronale à la CNRACL pour 2025, dans l’attente d’une proposition juste et soutenable. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31, 65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.

Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.

En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide vont lourdement pénaliser les employeurs territoriaux dont les moyens financiers sont extrêmement fragilisés en cette période de restrictions budgétaires.

Cet amendement tend à y remédier en plafonnant le taux de la contribution patronale.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle.

La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement d'appel des sénateurs Socialiste Écologistes et Républicains vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle.

La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs, qui ont déjà des moyens très réduits par des années de disette budgétaire.

En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une hausse des dépenses de santé ("ONDAM") alors qu'il y a là un tour de passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle.

Le rapport IGAS-IGF de mai 2024 sur la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales avait pointé la responsabilité des politiques d'austérité dans la fonction publique avec le remplacement des fonctionnaires dans les hôpitaux et les collectivités qui ne cotisent pas à la CNRACL.

Plutôt que d'imposer un coup de massue à la fonction publique sans concertation, le gouvernement aurait pu envisager la titularisation des travailleurs contractuels.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin retraité désirant reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies par l’agence régionale de santé au sens du présent article, est exonéré de cotisation retraite au titre de l’exercice de cette activité, sans affection des autres cotisations sociales éventuellement dues. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif d’exonération de cotisation retraite dans l’objectif d’inciter les médecins retraités à reprendre une activité professionnelle , dans le but de pallier le manque de professionnels de santé dans les zones médicalement sous-dotées, appelées déserts médicaux.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions ; »

Si de nombreux paramètres portent atteinte au calcul du montant des pensions de retraites des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux Outre-mer concourent fortement à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, qu’ils aient pu cotiser en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins.

Le montant du SMIC dans les Outre-mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la France hexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisans et commerçants ont également été différents.

Par exemple, à La Réunion, le SMIC n’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs, dans les DOM, le régime de prestations familiales ne fut véritablement appliqué qu’à partir des années 1970 et seulement pour certaines catégories de salariés. Jusqu’à la suppression définitive du FASSO en 1993, le versement des allocations familiales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmes conditions qu’en métropole et les barèmes appliqués dans les DOM ont toujours été moins avantageux (Terral, Roméo. « Soixante ans d’extension de la législation sociale dans les DOM : l’exemple de la Guadeloupe aux Antilles françaises (1946-2006) », Revue française des affaires sociales, no. 4, 2014, pp. 12-27.) Il est donc demandé d’apporter une attention particulière à l’existence de ces inégalités afin de ne pas les reproduire dans l’évaluation du montant des retraites des salariés ayant exercé en Outre-mer.

Par ailleurs, le régime de cotisation des artisans et commerçants ultramarins a également fait l’objet d’une situation spécifique durant de nombreuses années, et ce jusqu’en 2000. Dès lors, un nombre important d’entre ne peuvent prétendre qu’à 33 années de cotisations alors même que dans l’Hexagone, ils pourraient prétendre à 42 ou 43 annuités.

Cet amendement propose donc que le comité de suivi des retraites chargé de rendre un avis annuel et public accorde une place spécifique aux problématiques ultramarines en vue de réduire les inégalités avec l’Hexagone.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de  l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

 Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux.

Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de 24 000 à 10 000 euros. 

Loin de toucher au pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.

Il convient donc de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l'effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de  l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Cet amendement propose de relever la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.

Les recettes supplémentaires iront financer le parachute doré des privés de droit à l'assurance chômage par les gouvernements d'Emmanuel Macron.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l'équité fiscale et d'accroître les ressources pour financer le système de sécurité sociale. Actuellement, les retraites chapeau bénéficient d'une taxation faible, malgré leur impact inéquitable. 

En effet, selon la DREES, un million de personnes sont concernées par la retraite chapeau et 200 000 en bénéficient. Ces bénéficiaires sont majoritairement issus de grandes entreprises qui sont bien plus nombreuses (2,5%) que les entreprises de 10 à 49 salariés (moins de 0,1%) à adhérer à un contrat dit de retraite chapeau en profitant des conditions avantageuses de l’article 39 du code général des impôts. Ces conditions avantageuses profitent majoritairement à de grands chefs d’entreprise dont les salaires sont déjà élevés, ainsi que l’espérance de vie après la retraite. Un chef d’entreprise dont le salaire annuel est de 2 millions par an, percevrait ainsi une retraite chapeau équivalent à 15% de son salaire soit 300 000 euros, cumulé à une espérance de vie en moyenne de 20 ans après la retraite, conduisant l’engagement de l’entreprise à près de 6 millions d’euros. À titre d’exemple, en 2019, le patron sortant d’Airbus perçoit 1,3 M€/an de retraite chapeau et l’ex-PDG de Vinci perçoit 2,2 M€/an.

Or, le salaire annuel des dirigeants des grandes entreprises ne cesse de s’envoler : entre 2019 et 2022, ils ont connu une hausse de 27 % soit plus de 6,6 millions d’euros en moyenne en 2022, tandis que les salaires annuels moyens des employés des grandes entreprises du CAC 40 n’augmentaient en parallèle que de 9 % sur la même période soit 3 fois moins.

Ainsi, le conseil d’administration de Stellantis validait une rémunération annuelle de 36,5 millions d’euros pour l’année pour le PDG du groupe Carlos Tavares, tandis que le PDG de Téléperformance Daniel Julien enregistrait un revenu de 19,7 millions et celui de Dassault Système recevait 30 millions par an. 

Selon une étude du cabinet de conseil People Base CBM, la rémunération fixe moyenne des PDG du CAC 40 est de 1 329 000 euros par an, avec une rémunération à long terme de 5 millions d’euros par an. La dynamique de ces rémunérations entraînera en toute logique une augmentation importante des montants des retraites chapeau de ceux qui ont choisi d’en bénéficier, augmentant d’autant plus l’intérêt d’une taxation de ce dispositif, a fortiori au moment où la baisse programmée des recettes par les gouvernements successifs et surtout sous le dernier quinquennat explique une grande part de l’augmentation du déficit de la Sécurité sociale. 

En conséquence, cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes, afin de rendre le système fiscal plus progressif et à alléger la charge sur les autres formes de revenus tout en mobilisant des ressources supplémentaires pour le financement solidaire.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.

Le rapport s’attache à analyser les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra-implantaires pour le traitement de l’édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto-retenues pour le traitement de l’édentement complet.

Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir le dispositif « reste à charge 0 » pour l'ensemble des implants, qui représentent un coût non négligeable - notamment pour les aînés ou les catégories les plus précaires - et qui peut conduire à un renoncement aux soins.

La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Les praticiens qui en effectuent la pose sont donc libres de fixer leurs tarifs.

Alors que le nombre de personnes concernées par la perte d’une voire de l’ensemble des dents est amené à croître et afin d’améliorer l’accès aux soins, cet amendement s’inscrit dans la continuité d’une recommandation émise le 6 novembre 2024 par la Haute Autorité de santé en faveur du remboursement de ces actes en population générale.

I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2026

par les mots :

à compter du 1^er janvier 2025

L’amendement supprime la précision sur la couverture des agents de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles en application de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où cette couverture découle de l’article L. 412-2 de ce code concernant les personnes relevant de l’article L. 311-3.

Par ailleurs, l’amendement avance l’entrée en vigueur de cette mesure et rend la mesure applicable aux contrats prenant effet à compter du 1^er janvier 2025.

Supprimer cet article.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales.

Sur la forme, le groupe écologiste s’étonne de l’introduction de cet article par un amendement du Gouvernement qui ne chiffre pas le coût pour la sécurité sociale de cette mesure qui peut réduire ses recettes, et qui expose extrêmement sommairement ses motivations.

Sur le fond, si les sénatrices et sénateurs écologistes saluent l’engagement de médecins retraités qui viennent porter main forte aux soignantes et soignants actifs, ils et elles ne peuvent que regretter la proposition du Gouvernement de créer par cet article un mécanisme qui s’apparente in fine à un allègement de cotisations sociales.

De plus, ils et elles rappellent que la crise de la démographie médicale que connaissent tous les territoires d’Hexagone et d’outre-mer ne se résoudra pas sans que les pouvoirs publics engagent une campagne importante de recrutement de soignantes et de soignants.

I. – Alinéa 7

Après le mot :

concernée

insérer les mots :

est assurée au bénéfice d’un patient résidant dans un désert médical ou

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'ensemble des médecins généralistes et spécialistes considèrent que l'aide unique à l'installation proposée pour lutter contre le déficit d'attractivité de certains territoires tels que Mayotte ou la Guyane, n'est pas suffisante pour parer les inconvénients à leur installation.

Il convient de compléter ce dispositif existant par d'autres mesures visant à alléger les contraintes pratiques, comptables et fiscales, afin de parvenir un arsenal complet visant à lutter contre les déserts médicaux.

A Mayotte, 265 médecins généralistes et spécialistes doivent prendre en charge 320.000 habitants natifs de l'île, sans compter les étrangers en situation irrégulière évalués à +100.000. 

Le présent amendement vient contribuer à renforcer l'arsenal d'attractivité des professions médicales au sein des déserts médicaux tels que Mayotte, en prévoyant la possibilité de minorer ce taux pour les médecins remplissant les conditions ainsi décrites.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

IV – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, instituer dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins généralistes à compter de leur installation. Ses modalités sont définies par décret.

V. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au IV sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2025. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique classée par l’agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d'intervention prioritaire et remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues sur les revenus perçus en 2025.

II.- Par dérogation au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 161-22-1-1 du même code, les médecins bénéficiant de l'exonération de cotisation prévue au I  ne se constituent, au titre des périodes concernées, aucun droit à retraite de base en vue d'une seconde pension.

Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en s’appuyant sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leurs pensions de vieillesse, qui étaient 13 513 au 1^er janvier 2024.

Cet amendement vise donc à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités qui souhaitent exercer dans les zones sous-dense, c’est-à-dire les territoires avec une offre de soins insuffisante pour la population, en prévoyant une exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse dues sur les revenus d’activité perçus en 2025 au titre de leurs régimes de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse.

Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins libéraux retraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à un montant fixé par décret. A titre d’exemple, le plafond avait été fixé à 80 000 € pour une mesure d’exonération similaire des cotisations vieillesses des médecins en cumul emploi-retraite prévue à l’article 13 de la LFSS pour 2023.

Les médecins bénéficiaires de cette exonération ne pourront pas s’ouvrir de nouveaux droits pour une seconde pension au titre du régime de base des professionnels libéraux. La faculté de se constituer de nouveaux droits à une seconde pension n’a pas été déclinée au titre des régimes complémentaires et de prestations complémentaires vieillesse gérés par la CARMF.

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-…. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins des collectivités régies par l’article 73 de la constitution, peuvent être créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches médicales.

« Il peut être institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération partielle des cotisations sociales auxquels sont assujettis les médecins généralistes retraités et les médecins spécialistes retraités.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. les ministres chargés des outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il s’agit par cet amendement de permettre l’installation de médecins retraités qui sont en cumul d’activité « emploi-retraite », en les exonérant en partie les cotisations sociales, s’ils acceptent de se ré-installer en zones sous denses, en Outre-mer.

En effet, si la suppression du numérus clausus, et la télémédecine, sont des avancées en matière de lutte contre les déserts médicaux, il s’avère que de nombreux de médecins retraités seraient favorables à prolonger leurs activités dans les zones sous denses, suivant des aménagements en terme horaires, mais aussi en termes de charges sociales.

Les dernières dispositions prises dans les précédents PLFSS, sont encourageantes, car les médecins qui cumulent en zone sous-dense sont depuis février 2019 exonérés de cotisations complémentaires vieillesse jusqu’à 40.000 euros de revenus d’activité par an. Ce plafond a été doublé, sachant que le gain annuel moyen des "cumulant" est plutôt autour de 65.000 euros.

Et qu’en moyenne les praticiens qui ont choisi de cumuler, cessent toutes activité à 69,5 ans, soit 4 ans plus tard que ceux qui ne cumulent pas.

la désertification médicale est une problématique suffisamment prégnante pour envisager toutes les possibilités pour permettre l’accès aux soins pour tous, et notamment dans les Outre-mer où l’offre de soins est particulièrement sous dotée par rapport à celle disponible dans l’hexagone. 

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les II, III, IV et VI de la section I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les chapitres 6 et 7 du titre 3 du livre 1 sont abrogés ;

2° Le titre IV du livre II est ainsi rédigé :

« Titre IV

« Ressources 

« Chapitre unique 

« Art L. 241-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.

« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;

« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 1,8 %. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent amendement.

En France, en 2022, les cotisations sociales salariales et patronales, la contribution sociale généralisée (CSG) et les autres contributions telles que la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélevées sur les salaires bruts, finançaient les régimes de base de la sécurité sociale à hauteur de 615 milliards d’euros (soit 95% des 648 milliards d'euros de recettes) selon la Direction de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation sociale à la charge des employeurs a certes diminué de 1 point de PIB entre 2016 et 2021 mais il demeure un écart de 71 milliards € avec les cotisations employeurs acquittées dans les autres pays de la zone euro. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité.

Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales, la CSG et les autres contributions telles que la CRDS, prélevées sur le salaire brut, par une Micro-Taxe Sociale de 1,8% sur les seuls paiements scripturaux, destinée à financer les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS). La création de cette Micro-Taxe Sociale, sur la base d’un taux de prélèvement de 1,8% sur l’ensemble des paiements scripturaux, remplacerait en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales.

Dans son bilan des paiements scripturaux pour l’année 2023, la Banque de France évalue le montant des transactions scripturales à 34 357 milliards d’euros. La Micro-Taxe Sociale de 1,8% permettrait donc de récolter 620 milliards d’euros, se substituant ainsi aux 615 milliards d’euros de cotisations sociales salariales et patronales, de CSG et de CRDS.

Cet amendement préserve notre modèle social de redistribution et le pérennise même sur le long terme, dans la même logique que celle du Conseil National de la Résistance lors de la création de notre Sécurité Sociale.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié

1° Après l’article L. 137-2, il est inséré un article L. 137-… ainsi rédigé : 

« Art L. 137-… Les contributions mentionnées au présent chapitre ne concernent pas la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » ;

2° Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Titre IV

« Ressources

« Chapitre unique

« Art L. 241-1.- I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par l’organisme mentionné au chapitre 1^er du titre II du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par cet organisme. 

« II – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques.

« III – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,25 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent amendement.

En France, en 2022, les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur les salaires bruts finançaient la branche maladie du régime général de sécurité sociale à hauteur de 77 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité.

Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur le salaire brut par une Micro-Taxe Sociale de 0,25% sur les seuls paiements scripturaux, destinée à financer la branche maladie du régime général. La création de cette Micro-Taxe Sociale, sur la base d’un taux de prélèvement de 0,25% sur l’ensemble des paiements scripturaux, remplacerait en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales pour la branche maladie.  

Dans son bilan des paiements scripturaux pour l’année 2023, la Banque de France évalue le montant des transactions scripturales à 34 357 milliards d’euros. La Micro-Taxe Sociale de 0,25% permettrait donc de récolter 86 milliards d’euros, se substituant ainsi aux 77 milliards d’euros de cotisations sociales salariales et patronales de la branche maladie.

Cet amendement préserve notre modèle social de redistribution et le pérennise même sur le long terme, dans la même logique que celle du Conseil National de la Résistance lors de la création de notre Sécurité Sociale.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A du I, après la seconde occurrence des mots « code général des impôts », sont insérés les mots « et des dispositifs mentionnés aux 1° et 2° du présent A » ;

2° Après le premier alinéa du même A sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement appliqués aux produits suivants :

« - Plus-values à court terme imposées selon les modalités de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts ;

« - Profit résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé selon les dispositions de l’article 38 quater du même code ;

« - Subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies dudit code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement tend à rétablir l'assiette originelle des cotisations sociales des exploitants.

Afin de simplifier le calcul des cotisations sociales pour l'établir sur la base d'une assiette unique et d'améliorer les droits retraites des exploitants agricoles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Or, les dispositions de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale relatives à l’assiette des exploitants agricole et dont l'entrée en vigueur est prévue en 2026 est source de grandes inquiétudes car elles prévoient une assiette sociale plus large que celle actuellement appliquée.

En effet, certains mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans la détermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits tels que  l’étalement fiscal à court terme, de certaines indemnités versées à l'entreprise dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie et des subventions d’équipements.

Pour ne pas pénaliser les exploitants il est ainsi proposé de rétablir l'assiette originelle.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) À la première phrase du 1° du même I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

c) Les I bis et I ter sont abrogés ;

d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. – Au premier alinéa du I de l’article 15 et à la première phrase du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des non-résidents -sans distinction géographique- du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.

Depuis 2012, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvement sociaux d’un montant de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2017) alors même que ceux-ci ne bénéficient en contrepartie d’aucune prestation sociale.

Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d’unicité de législation de sécurité sociale consacré par le Règlement CE n° 883/2004. La Cour de Justice de l’Union européenne a ainsi considéré que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers.

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de la CSG-CRDS les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

L’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers demeure. Cela constitue une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l’impôt et décourage également l’investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l’étranger.

Les non-résidents s’acquittent dans la majorité des cas –en plus de la CSG-CRDS en France– d’une cotisation soit à une caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire telle que la Caisse des Français de l’étranger (CFE) soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Ceci les conduit, dès lors, à subir une double imposition à finalité sociale.

Au nom du principe d’équité fiscale, l’exonération de CSG-CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu’ils habitent.

Un amendement identique à celui-ci a été adopté au Sénat l’an dernier.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter du présent article, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter du présent article, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV du présent article ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I du présent article n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rétablir l’équité fiscale entre les Français établis hors de France.

A la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est retrouvé, en 2019, dans l’obligation d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. La CJUE a jugé anormal que ces concitoyens établis hors de France doivent payer la CSG-CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la Sécurité sociale.

Depuis lors, l’assujettissement à la CSG-CRDS est vécu comme une inégalité de traitement et une profonde injustice par nos compatriotes installés dans le reste du monde. D’autant plus que certains d’entre eux sont, par ailleurs, contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l'étranger, ou de cotiser à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE).

La subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

Cet amendement vise donc, par souci de justice, à étendre la suppression de l’assujettissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français.

Des amendements identiques à celui-ci ont été adoptés en première lecture lors des quatre précédents PLFSS. Il serait incohérent que le Sénat n’adopte pas à nouveau cet amendement.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins dix années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non » ;

2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins dix années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non ».

II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2025 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les non-résidents fiscaux habitant dans un Etat tiers à l’Union européenne sont redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France. Et ce, alors même qu’ils ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs soins en France. 

Cela fait maintenant plusieurs années qu’à chaque PLFSS des amendements visant à les exonérer de prélèvements sociaux sur ces revenus sont votés au Sénat puis supprimés par l’Assemblée nationale.

A chaque tentative, le Gouvernement répond qu’il n’ira pas au-delà du droit européen actuel, lequel a pour conséquence l’exonération des seuls non-résidents habitant dans un pays de l’EEE et en Suisse, ce à quoi le Gouvernement a été contraint par la justice européenne.

Un des arguments avancés est que la suppression de prélèvements sociaux à l’ensemble des non-résidents bénéficierait à des personnes de nationalité étrangère possédant un bien immobilier en France, exemple étant pris des « investisseurs qataris ou chinois » qui en seraient également dispensés lors de la revente de leur bien. 

Le présent amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des non-résidents à condition qu’ils aient été affiliés à un régime obligatoire français d’assurance-maladie pendant au moins dix ans. Cette condition d’affiliation antérieure permet d’exclure des profils de propriétaires comme des investisseurs immobiliers étrangers et de garantir l’exonération de CSG-CRDS aux Français de l’étranger qui ont - pour beaucoup - déjà vécu en France avant leur départ. 

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un six alinéas ainsi rédigés :

« 1° Comme suit pour les revenus d’activité mentionnés aux I et II de l’article L. 136-1-1 et assujettis à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 :

« a) À 8,9 % pour les revenus bruts annuels compris entre 0 et 23 000 € ;

« b) À 9,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 23 000 et 83 000 € ;

« c) À 11,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 83 000 et 103 000 € ; »

« d) À 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 103 000 € ; »

« …° À 9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à la contribution sociale mentionnée au même article L. 136-1. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité.

Aujourd'hui, le taux de CSG sur les revenus d'activité est unique : il est de 9,2%, quel que soit le niveau de revenu.

Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an.

L'amendement propose également une légère baisse du taux de CSG pour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros.

- 8,9 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 0 € et 1 500 €;
- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 1 500 € et 4 500 €;
- 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 4 500 € et 5 500 €
- 13,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) supérieurs à 5 500 €

Cet amendement concilie ainsi justice fiscale et rétablissement de nos comptes publics. A noter que les taux proposés sont marginaux, comme pour les taux de l'IR.

Son adoption serait par ailleurs une première étape vers la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, qui nécessiterait par ailleurs une révision constitutionnelle.

Enfin, selon nos simulations, une telle réforme générerait 100 millions d'euros de plus de recettes, sans imposer un seul euro supplémentaire aux ménages modestes.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés.

Cet amendement propose de mettre fin à l'anomalie que constitue la niche sociale sur la CSG sur les plus hautes pensions de retraites. 

En effet, les retraités les plus aisés (environ 15% de l'ensemble) ont un taux de cotisation à la CSG plus faible que l'ensemble des salariés, y compris ceux payés au niveau du SMIC, ce qui constitue un non-sens en terme d'équité fiscale. Pour une personne percevant des pensions à hauteur de 2,5 fois le salaire moyen, l’avantage ainsi accordé par ce taux dérogatoire est de 990 € par an (Conseil des prélèvements obligatoires).

Le Conseil des prélèvements obligatoires affirme que "le traitement fiscal favorable des retraités aisés par rapport aux actifs ne correspond en pratique à aucune justification identifiée de politique".
publique.

Cet amendement propose donc d'aligner le taux de CSG applicable aux pensions les plus élevées sur celui frappant l'ensemble des salariés, soit 9,2%. Cet amendement rapporterait, selon la Cour des Comptes, un gain annuel de 1,3 milliards d'euros aux organismes de sécurité sociale qui permettrait de réduire les déficits des branches maladie et vieillesse.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I-. A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II-. A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

III. - Les produits de la contribution exceptionnelle mentionnée au I du présent article sont reversés à l’institution mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

V. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.

Cet amendement propose d'instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des entreprises de la grande distribution au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale.

Ces dernières années, l’inflation a été démultiplié par une boucle prix profit qui a fait exploser les taux de marges des entreprises de certains secteurs, notamment du secteur de l’agro-alimentaire. 

Le FMI lui-même a récemment conclu que l’inflation était à 45% due à l’augmentation des profits depuis le début de l’année 2022. Et la plupart des études convergent désormais autour de ce constat. 

Ainsi les chercheurs Axelle Arquié et Thie Malte du Centre d’études prospectives et d’information internationale (CEPII), vérifiant les conclusions de Weber et Wasner indiquent: « Nos résultats confirment bien le mécanisme de Weber et Wasner : les 5 secteurs les moins concurrentiels répercutent plus de 100 % du choc énergétique dans leurs prix de vente, c’est-à-dire qu’ils augmentent plus leurs prix que ne le justifierait l’augmentation réelle de leurs coûts de production. (…)  Les industries alimentaires sont le secteur le moins concurrentiel avec un taux de transmission estimé de 110 %. Ce résultat est cohérent avec les derniers chiffres de l’inflation qui montrent que les prix de l’alimentation ont connu l’augmentation la plus importante avec un taux de 14,3 % sur un an en mai 2023 (INSEE). Nos résultats suggèrent qu’une partie de cette hausse est due à une concurrence insuffisante dans l’industrie alimentaire, permettant aux firmes de se coordonner implicitement afin d’augmenter leurs prix et ainsi leurs profits. ». Les taux de marges des industries agro-alimentaire sont passés de 28 à 48 % entre 2021 et 2023.

Cette boucle prix-profit dans le secteur agro-alimentaire et les surmarges induites a des répercussions très concrètes sur les personnes les plus précaires qui subissent de plein fouet une hausse substantielle et injustifiée des prix depuis 2 ans, compte tenu de la part de l’alimentation dans les budgets des ménages modestes (les premiers déciles de niveau de vie). 

Certains produits sont vendus avec des marges entre 30 % et 60 %. 

En conséquence, cet amendement propose de créer une contribution sur les bénéfices des distributeurs afin de financer la sécurité sociale.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières

« Art. L. 137-42. – I. – 1° Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« 2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« 3° La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« 2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« 3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« 4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« 5° La contribution additionnelle est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ».

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 juillet 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

Cet amendement propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les superprofits réalisés par les entreprises pétrolières, afin de renforcer les ressources des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, la taxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste une solution discutée pour accroître les recettes publiques.

Les bénéfices de ces entreprises continuent de croître de manière spectaculaire. Par exemple, TotalEnergies a enregistré un bénéfice record de 19,8 milliards d’euros en 2023. Bien que l’optimisation fiscale pratiquée par l’industrie pétrolière limite son recouvrement, la manne potentielle de cette taxation reste toutefois non négligeable. 

La hausse des maladies chroniques est directement liée à des facteurs environnementaux et à nos modes de vie modernes. Les conséquences sont bien connues : troubles respiratoires causés par la pollution de l’air, maladies liées aux perturbateurs endocriniens, et autres pathologies associées à des pollutions toxiques. Investir dans la prévention en matière de santé environnementale permettrait de réduire le coût social et sanitaire des pollutions, estimé entre 70 et 100 milliards d’euros par an. Puisque ces industries sont parmi les principales contributrices à ces formes de pollution, il est d’autant plus justifié qu’elles apportent une contribution accrue au financement de notre système de santé.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

« 

 »

Cet amendement a pour objet de créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ).

Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L 2312-33 du code du travail. »

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel « malus» aux accidents du travail.

Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la Commission des Affaires sociales en 2018.

Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »

Alors que 38% des entreprises ont recours à la sous-traitance pour un montant total de 372 milliards d’euros (enquête de l’INSEE, 2021), celles-ci s’avèrent souvent déresponsabilisées quant aux conditions de travail des salariés soumis à la sous-traitance.

L’étude sur l’exposition aux accidents du travail des salariés des entreprise sous-traitantes publiée le 1er mars 2023 de la D.A.R.E.S montre une surexposition aux risques physiques et organisationnels des salariés de sous-traitance.

Il s’agit aussi de satisfaire à des enjeux d’égalité réelle puisque, comme l’établit le rapport d’information sénatorial n°780 relatif à « la santé des femmes au travail », le phénomène de sous-traitance joue un rôle important dans la difficulté́ des conditions de travail, la précarité́ de l’emploi et la méconnaissance des risques auxquelles les travailleuses de certains secteurs sont exposées, à l’instar des mannequins ou encore des hôtesses. A fortiori, il rend plus difficile l’accès des services de santé au travail et des inspecteurs du travail à ces travailleuses. C’est également vrai dans le secteur du nettoyage dont le chiffre d’affaires a été multiplié par quatre en Europe en quinze ans, y compris en France et où les emplois sont occupés à 72% par des femmes.

Cet amendement vise à augmenter les cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »

Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, entre 2009 et 2017, la France est passé de 557 morts au travail à 585, soit 28 décès supplémentaires, alors que sur la même période soit de 2009 à 2017, le nombre de morts au travail baissait dans toute l’Union Européenne, passant en Italie de 703 morts à 484, en Autriche de 159 à 96, aux Pays-Bas de 88 à 43, en Allemagne de 489 à 430 et enfin de 213 à 140 au Portugal.

Selon les chercheurs « la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017 passant de 2,17 décès pour 100 000 travailleurs à 2,64 pour 100 000, soit une augmentation de 22% en huit ans. ». En comparaison, « les Pays-Bas dont le taux de décès est déjà faible à l’origine, ont réussi à le réduire de 45 % en huit ans en passant de 1,07 à 0,59 décès par 100 000 travailleurs. Ils sont l’exemple par excellence de l’objectif zéro mort au travail » de l’Union Européenne en 2030.  

Selon les dernières prévisions Eurostat, la France n’atteindra jamais l’objectif de zéro mort au travail d’ici 2030 à ce rythme. Sans même évoquer les décès, le taux d’incidence des AT (nouveaux cas chaque année) en France reste très élevé. Ainsi selon les chercheurs cités plus haut « le taux d’incidence en France était en 2009 de 1887 accidents pour 100 000 travailleurs et en 2017 il a atteint 3396 accidents par 100 000 travailleurs ». Ce taux d’incidence est le plus élevé d’Europe, ce que confirme aussi l’agence Eurostat.

En 2022, selon le rapport annuel de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, on dénombrait encore 738 décès auxquels il faut ajouter 286 accidents de trajets mortels ainsi que 151 accidents mortels recensés par la MSA. 

Or les accidents du travail surviennent majoritairement au sein des activités de la santé, du nettoyage et du travail temporaire (29 % des AT en 2022) où la sous-traitance est importante. De fait, selon une étude de la DARES en 2023 sur l’exposition aux AT des salariés des entreprises sous-traitantes, les salariés des entreprises sous-traitantes sont surexposés aux risques professionnels, physiques et organisationnels : « Quand un établissement du secteur privé non agricole est en situation de sous-traitance pour un donneur d’ordres, ses salariés sont davantage exposés à certains risques physiques et organisationnels. Même une fois pris en compte ce surcroît d’expositions, le risque d’accidents du travail est plus important chez les sous-traitants. Les établissements qui recourent à l’intérim se distinguent également par des expositions professionnelles plus importantes, non seulement pour les intérimaires mais aussi pour leurs salariés employés en propre. Pour ces salariés en situation de coactivité avec des intérimaires, le risque d’accidents du travail est majoré, au-delà même de ce que laisse prévoir ce surcroît d’expositions. ». Selon l’étude, dans les établissements qui ne travaillent pas pour un donneur d'ordres en 2019, le taux moyen d'accidents reconnus par la Caisse nationale d’assurance maladie en 2018-2019 est de 2,9 %, alors qu’il est de 5,5% lorsque la part du chiffre d’affaires comme preneur d’ordres est entre 10% et 49%. L’étendue des risques est d’autant plus importante que, selon la DARES encore dans une autre étude de 2023, près de 43% des salariés font partie d’une chaîne de sous-traitance en France et 27% travaillent dans un établissement preneur d’ordres. La part des preneurs d’ordre est particulièrement importante dans les petites entreprises et dans le secteur accidentogène de la construction. 

Toutes ces données démontrent l’importance d’une responsabilisation des entreprises donneuses d’ordre tant les entreprises ayant recours à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent des accidents du travail ou des maladies professionnelles.  

Pour contraindre les entreprises donneuses d’ordre à mieux prévenir les accidents du travail chez leurs sous-traitants cet amendement propose que les cotisations au titre des AT et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants présentant un taux de sinistralité important fixé par décret. Il s’agit soit de désinciter ce recours soit de mieux protéger les salariés sous ce régime. Tout en tenant compte de la sinistralité élevée en France, « championne » d’Europe des accidents du travail.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot « diffusion » , sont insérés les mots « , la représentation » ;

2° Au second alinéa, après les occurrences du mot « la diffusion » sont insérés les mots : « , de la représentation ».

Le présent amendement vise à préciser que les cotisations diffuseurs sont également dues par les diffuseurs (galeries, fondations, musées, FRAC...)  aux rémunérations versées au au titre du droit de représentation des artistes tel que défini à l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. 

Bien que les incitations du ministère de la culture aient visé à en renforcer l'effectivité, et qu'il constitue un aspect du droit d'auteur, le droit de représentation des artistes est aujourd'hui encore faiblement appliqué. 

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 382-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-… ainsi rédigé :

Article L. 382-… – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions particulières de prise en considération des cotisations versées au régime général d’assurance vieillesse pour les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 pour la liquidation des prestations, en raison des graves dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l’organisme en charge de la sécurité sociale des auteurs entre le 1^er janvier 1977 et le 1^er janvier 2019.

Le 20 décembre 2023, le pôle social  du tribunal judiciaire de Paris a condamné l'Etat pour de graves dysfonctionnements intervenus à l'Agessa, l'organisme qui avait la charge de la sécurité sociale des auteurs, jusqu'à la création d'un nouvel organisme également en charge de la sécurité sociale des artistes en 2019. 

Il s'agissait notamment de mauvaises transmissions de données à la CNAV, engendrant une minoration des pensions retraites versées par des auteurs qui avaient pourtant cotisé, comme l'écrivain Jean-Marie Gustave Le Clezio. *

Cette mauvaise gestion a donné lieu à plusieurs rapports de l'IGAS et de l'IGAC, puis finalement à la fusion de l'Agessa et de la Maison des artistes.

Depuis la disparition de l'Agessa, les auteurs peinent à faire valoir leurs droits, et sont contraints d'aller en justice pour essayer d'obtenir réparation.

Cet amendement vise donc à confier au Conseil d'Etat la mission de prévoir un mécanisme dérogatoire de prise en considération de leurs cotisations, afin de corriger ces graves dysfonctionnement administratifs intervenus indépendamment de la volonté des auteurs concernés.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la mise en place d’une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels au sein des services et établissements publics dont le produit est affecté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 

Le présent PLFSS prévoit une augmentation du taux de cotisations CNRCAL censée dégager 2 milliards de recettes supplémentaires, lesquelles devraient compenser le déficit du régime évalué par le COR dans son rapport de 2024 à 2,5 milliards (une fois les transferts interrégimes pris en compte) et à 10 milliards en 2030. Ce déficit structurel important a plusieurs causes : bien sûr il est d’abord dû au départ en retraite d’une génération importante de fonctionnaire ces dernières années, provoquant la dégradation du ratio démographique de la caisse, et la faisant passer d’un solde excédentaire de 15 millions en 2017 à un solde actuellement déficitaire. Mais il est dû aussi au gel des points d’indice des fonctionnaires et à la baisse du nombre de fonctionnaires au fil des années. Selon l’étude de Nos Services publics « si aucun décrochage de la rémunération des fonctionnaires n’était organisé et que la masse salariale indiciaire évoluait comme celle de l’ensemble de la population, le déficit [total] du système de retraites serait diminué d’un tiers à horizon 2030. Cette réduction du déficit serait directement due à l’apport de cotisations supplémentaires au système de retraites par la CNRACL et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, pour un montant en euros constants de 3,3 milliards d’euros en 2030 ». Cette baisse du nombre de fonctionnaires est due à un ensemble de politiques austéritaires qui ont donc contribué à grever les recettes de la caisse, ces mêmes politiques austéritaires ici perpétuées par le budget présenté par le gouvernement qui auront des effets récessifs de près de 0,8 point de PIB selon l’OFCE.

Cette baisse du nombre de fonctionnaires a néanmoins été en partie compensée par la hausse importante du nombre de contractuels. Selon la Cour des comptes, le nombre de contractuels est passé de 728 000 en 2010 à 843 000 en 2019. Selon la Cour « Au cours des années 2010 à 2017, le nombre des agents contractuels, exprimé en ETP, a cru plus vite (15,8 %) que celui de l’ensemble des agents publics (5,9 %). ». Actuellement, le nombre de contractuels continue de croitre alors même que le nombre de fonctionnaires diminue. Au cours de l’année 2022, le nombre de fonctionnaires baisse de 0,3 %, tandis que le nombre de contractuels augmente de 2,6 %. Cette année-là, les contractuels représentaient 22% des effectifs totaux dans la fonction publique. Si l’IGAS, dans son rapport sur la Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de 2024, considère qu’une affiliation des contractuels à la CNRACL « poserait des difficultés opérationnelles majeures » et serait insuffisante, car « la substitution de l’emploi titulaire par l’emploi contractuel, s’il était réel, ne représentait que 10 à 15 % de la dégradation du ratio démographique de la caisse, et que par conséquent l’affiliation des contractuels n’apporterait qu’une solution limitée de ce point de vue », l’inspection préconise cependant de « diversifier les sources de financement (prestations légales sont quasi exclusivement financées par des cotisations à hauteur de 97 %) » et recommande ainsi de songer à une « Compensation du manque de cotisations issu du recours à des agents contractuels par l’instauration d’un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agents contractuels ».

Ainsi, plutôt qu’à une course unique vers l’augmentation des cotisations CNRACL, lesquelles peuvent aboutir in fine à décourager l’embauche de fonctionnaire au profit de contractuels dont le coût du travail est moindre, dégradant encore le ratio démographique de la caisse, le présent amendement propose de suivre les recommandations de l’IGAS et appel le gouvernement à la réalisation d’une étude évaluant l’impact financier d’une taxe sur les salaires des contractuels de la fonction publique afin d’en envisager la mise en œuvre au plus vite.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L'article 231 est ainsi modifié : 

a) À la quatrième phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation, » ;

b) Au second alinéa du 2 bis, le mot : « , associations » est supprimé ;

2° À l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : «  les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, » sont supprimés.

II. Le a du 1° du I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à soutenir ces structures non lucratives en les exonérant de la taxe sur les salaires, afin de renforcer l’attrait des métiers qu’elles proposent et dégager de nouvelles marges de manœuvre financières.

Cette exonération, représentant une perte de recettes de moins de 200 millions d'euros, serait aisément compensée par les diverses dispositions relatives aux recettes proposées dans le présent projet de loi. 

Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soient particuliers ou entreprises.

Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la hausse de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.

Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui offrent pourtant un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers.

Par ailleurs, la Cour des comptes appelait le Gouvernement, dans un référé de juillet 2018, à réformer la taxe sur les salaires. 

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.  

En effet, cette taxe représente une charge significative pour ces établissements qui emploient un personnel nombreux et spécialisé, indispensable à la prise en charge des usagers.  

Actuellement, le BOFIP prévoit des exonérations spécifiques sur plusieurs types de rémunération ciblant principalement les associations et les organismes d'intérêt général. Cependant, les ESSMS, malgré leur mission d'intérêt public, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement.  

Dans un contexte économique d’ores-et-déjà difficile pour nos associations, le poids de cette taxe vient alourdir davantage les charges des établissements qui sont déjà confrontées à une inflation fragilisant durablement leur fonctionnement et à des problématiques d'augmentation des coûts de personnel.  

Les auteurs de cet amendement estiment donc que la généralisation des possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS est une nécessité technique et financière pour garantir la viabilité à long terme de ces structures, essentielles au maintien de la cohésion sociale et de la solidarité en France.  

En réduisant les charges fiscales des ESSMS, cette mesure permettra de renforcer leur capacité à remplir leurs missions d'accompagnement des personnes les plus vulnérables, tout en garantissant la soutenabilité de leur modèle économique.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la taxe sur les salaires qui représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros.

En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».

Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : «, et pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d’un établissement public autonome. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’exonérer les EHPAD publics autonomes de la taxe sur les salaires, à l’identique des EHPAD publics territoriaux, même si au-delà de cette mesure, la situation des EHPAD mérite une attention extrêmement soutenue tant elle est fragile.

Les EHPAD publics territoriaux directement rattachés aux collectivités territoriales sont totalement exonérés de taxe sur les salaires car ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. Les EHPAD publics autonomes sont quant à eux assujettis à la taxe sur les salaires car ils sont dotés de la personnalité morale, et ne sont de fait pas assujettis à la TVA. 

Ils sont soumis à cette taxe alors qu’ils ne rentrent pas dans le champ concurrentiel dans la mesure où ils sont habilités à 100% à l’aide sociale, sont sous « gestion administrée », et qu’ils ne fixent pas librement leurs tarifs. De plus, ces deux types de structures ont les mêmes obligations en matière comptable, la même gouvernance, les mêmes conditions de tarification et de contrôle de gestion, les mêmes règles sociales pour le personnel et la même réglementation en matière de marché public.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi exonérer les EHPAD publics autonomes de la taxe sur les salaires, tant la situation des EHPAD est critique.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manœuvre financières aux 27 500 structures associatives et aux fondations non lucratives du secteur social, médico-social et sanitaire, ainsi que de poser une première pierre permettant de revaloriser les salaires dans ces secteurs qui connaissent une grave crise d’attractivité. 

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement  vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires des secteurs sociaux et médico-sociaux.

Cet amendement a été travaillé par le Centre français des Fonds et Fondations.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de ne pas pénaliser les politiques de revalorisation des salaires comme les politiques excluant tout temps partiel subi des secteurs sociaux et médico-sociaux.

Or, l’assiette de la taxe sur les salaires repose sur la masse salariale, indépendamment des résultats de l’activité. A ce titre, cette taxe entraine plusieurs effets pervers :

Elle est un frein à la mutualisation des SAAD. En effet, la taxe est assortie d’un abattement (23 616 € euros pour 2024), appliqué à l’ensemble de la taxe due par chaque employeur qui incite donc les structures à conserver une taille modeste. En effet, l’abattement ne produit un effet que sur la masse salariale des 25 premiers salariés des services, quel que soit leur effectif. La taxe sur les salaires est donc un frein au regroupement et à la mutualisation des ESMS, regroupement et mutualisation qui sont un enjeu essentiel de la réforme des services autonomie à domicile.

Elle est une incitation au maintien des bas salaires car elle est calculée sur le montant des rémunérations. Ainsi, les revalorisations salariales, pourtant nécessaires pour accroitre l’attractivité du secteur entrainent mécaniquement une augmentation de la taxe sur les salaires. 

Elle constitue une incitation au temps partiel subi : les tranches de taxe sur les salaires étant uniquement évaluées selon les montants des salaires versés sans tenir compte de la durée du travail, elle avantage le recours au travail à temps partiel. 

Ainsi, le rapport Libault du 28 mars 2019, reprenant un référé de la Cour des comptes de 2018 indique : « Au-delà de la complexité qui en résulte pour les redevables, les règles de calcul de la taxe sur les salaires vont à l’encontre des objectifs de la politique de l’emploi en incitant au recours à des salariés à temps partiel ou à une rotation rapide des salariés sur un même poste de travail ». 

La taxe sur les salaires est un frein au développement de la qualité des prestations. En effet, l’organisation des interventions des services à domicile, la garantie de la qualité de vie au travail, le respect d’une réglementation complexe nécessitent le soutien d’un encadrement intermédiaire formé. Or, la taxe sur les salaires, réduit les marges de manœuvre des structures quant à la rémunération de ces encadrants.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer les deux taux majorés ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manœuvre financières aux 27 500 structures associatives et aux fondations non lucratives du secteur social, médico-social et sanitaire. L'objectif est de revaloriser les salaires dans ces secteurs qui connaissent une grave crise d’attractivité.

Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soient particuliers ou entreprises.

Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la hausse de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.

Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui offrent pourtant un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers.

Par ailleurs, la Cour des comptes appelait le Gouvernement, dans un référé de juillet 2018, à réformer la taxe sur les salaires.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'instauration progressive d'une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français.

Dans un rapport publié en novembre 2024, l'économiste Bertrand Martinot a démontré avec clarté qu'il était à la fois possible et souhaitable d'intégrer un pilier de capitalisation dans le fonctionnement du système de retraites français. La France est le pays européen dans lequel la répartition couvre la part la plus importantes des pensions versées, alors même que tous nos voisins ont, à doses variables, recours à la capitalisation.

On sait désormais que le système par capitalisation offre un taux de rendement interne largement supérieur au rendement du régime par répartition. C'est à dire qu'il permet de générer, pour des cotisations égales, des revenus beaucoup plus importants à la retraite. Par ailleurs, un tel pilier de capitalisation permettrait d'améliorer substantiellement les conditions de financement dont bénéficient les entreprises françaises, en fléchant un flux important de liquidités dans l'économie.

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du même code, de la contribution prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est diminué de 20,84 % pour les emplois visés au présent I. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
...° Au troisième alinéa, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » et les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
 
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif TO-DE contribue à la réduction des coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant ainsi leur compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur les prix. En facilitant le recours à des travailleurs saisonniers, il soutient également l’activité économique en zone rurale, apportant des bénéfices essentiels aux petites et moyennes exploitations agricoles.

Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux salariés des Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF), qui emploient environ 100 000 personnes, soit 15 % des salariés de la production agricole. Depuis la loi de finances de 2015, les ETARF sont en effet exclues de cette exonération, bien que celle-ci aurait un impact positif sur leur compétitivité et leur capacité d’embauche.

L’amendement proposé vise donc à étendre l’exonération TO-DE aux ETARF. Cette mesure allégerait la charge financière pour environ 21 000 employeurs d’ETARF, représentant une économie potentielle de 30 millions d’euros. L’élargissement du TO-DE à ce type d’entité serait ainsi un levier décisif de compétitivité pour les secteurs concernés et contribuerait au maintien et à la création d’emplois en milieu rural.

I – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
...° Au troisième alinéa, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » et les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
 
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif TO-DE, prévu par l'article L741-16 du code rural, permet de réduire les coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant leur compétitivité face à une concurrence internationale accrue et à des pressions sur les prix. En facilitant l'embauche de travailleurs saisonniers, il préserve également l'activité économique en zone rurale, bénéficiant notamment aux petites et moyennes exploitations agricoles.

Toutefois, ce dispositif ne s’applique actuellement pas aux salariés des Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF), qui représentent environ 100 000 employés (soit 15 % des salariés de la production agricole). Depuis la loi de finances de 2015, les ETARF sont en effet exclues du bénéfice de cette exonération, malgré l'impact que cette mesure pourrait avoir sur leur compétitivité et leur capacité d'embauche.

L’amendement proposé vise donc à étendre le bénéfice de l'exonération TO-DE aux ETARF. Cette disposition permettrait d'alléger la charge financière pour environ 21 000 employeurs des ETARF, représentant un gain potentiel de 30 millions d’euros. Son élargissement constituerait un levier important de compétitivité pour ces secteurs et contribuerait au maintien et à la création d’emplois en milieu rural.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, travaillé par la Fédération nationale des Entrepreneurs du Territoire, vise à ce que les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre puissent désormais, elles aussi, bénéficier du dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » (TO-DE). Cette mesure permettra de soutenir la compétitivité de cette profession, dont 2/3 des actifs sont des travailleurs saisonniers, et pourtant le seul acteur de la filière agricole à ne pas en bénéficier. En outre, cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’euros net par an, soit 32 millions brut, bien loin donc des 80 millions d’euros brut tels qu’annoncés par le Parlement lors des débats à l’Assemblée Nationale.
 

I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1 » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les agriculteurs employeurs de main d’œuvre bénéficient du dispositif d'exonération de cotisations patronales lié à l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE).

Cet amendement vise à étendre l’exonération du dispositif TO-DE aux entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents. Ces entreprises qui réalisent leurs prestations pour 56 % des exploitants agricoles et assurent 70 à 80 % des travaux de sylviculture, reboisement et d’exploitation forestière ne peuvent toujours pas bénéficier du TO-DE. 

Ainsi, l'adoption du dispositif au profit de ces entreprises, dont les 2/3 des actifs sont des travailleurs saisonniers, permettrait de mettre fin à la rupture d’égalité avec le reste du secteur agricole, favoriserait la compétitivité de cette filière et la création ou le maintien d'emplois. 

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alors que l’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur, ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.

Pour y remédier, cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.

I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.

Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le PLFSS pour 2025 modifie le dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE).

Les entreprises de travaux forestiers (ETF) en sont toujours exclues alors qu'elles sont aujourd’hui exposées aux mêmes contraintes que les agriculteurs (directive Habitat, mesures environnementales qui limitent les périodes d'exploitation, difficultés à rentabiliser des équipements de plusieurs centaines de milliers d'euros, problèmes de recrutement...). Cet amendement vise à corriger cette injustice.

Ces entreprises constituent un maillon déterminant pour l'outil industriel et artisanal de la transformation du bois. Elles sont aujourd’hui plus fragiles que jamais. On observe déjà de nombreuses défections et certaines régions forestières sont désormais en carence d’entreprises pour réaliser les travaux.

Sans ETF, pas de travaux de gestion sylvicole, pas d'adaptation des forêts aux changements climatiques, pas de bois dans les scieries, pas de débroussaillement pour lutter contre les incendies, de bois pour la construction, pas de bois-énergie, pas de biomasse bois...

Cette question a déjà été soulevée et il avait été objecté que la fin des exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers pour les ETF avait pour objectif de favoriser l’embauche de salariés en CDI dans la mesure où l’activité diversifiée de ces entreprises (auprès d’exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d’entreprises privées) justifiait plutôt le recours à des salariés permanents.

Or, les entreprises qui entrent dans cette catégorie n’ont pas toutes une activité diversifiée. Les entreprises de travaux forestiers sont désormais victimes des changements climatiques (trop chaud l’été, trop humide l’hiver, préservation des sols...) et des contraintes réglementaires tels que l’arrêté nidification qui restreint les périodes printanières et estivales, durant lesquelles les travaux forestiers sont autorisés. La période propice aux travaux fluctue en fonction de la météo et du volume de chantiers (je rappelle que la forêt couvre 17 millions d’hectares).

Aucune aide particulière, telle que le CICE, n’est venue aider les petites entreprises de travaux forestiers. Pour subsister, elles ont besoin de recourir à des saisonniers leurs permettant réaliser le surplus de travaux.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TODE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.

Ces dernières ont en effet également des besoins de main d'œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.

Par exemple, la Cour notait : "Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays.

Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation)". La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l'entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d'années n'a pas montré sa justification.

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologistes et Républicains vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.)

Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l'actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc.

Il s'agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires en réservant le bénéfice de l'exonération TO-DE aux employeurs qui respectent des règles basiques en termes de droit du travail.

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Cet amendement vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.

Nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois (TO-DE) à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche et la prise en charge des frais de transports.

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Par cet amendement de repli, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE aux sociétés de prestation de service internationales.

En effet, les sociétés de prestation de service internationales ne respectent pas leurs obligations de sécurité au travail, plusieurs travailleurs sont décédés lors des vendanges en 2023 et 2024 en raison de manquements très grave au respect des droits du travail.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport au Gouvernement sur les conditions de travail des saisonniers agricoles. 

La commission est défavorable aux demandes de rapport inscrites dans la loi. Au demeurant, le sujet de cette demande ne fait pas partie du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.

En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliards d’euros en agriculture.

Ce montant est en constante progression représentent de fait une importe intervention publique en faveur du secteur agricole.

Cet amendement propose d’engager une évaluation de ces dispositifs en vue d’informer les politiques publiques en faveur de l’emploi agricole.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif Travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.

En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliards d’euros en agriculture. Ce montant est en constante progression. Elles représentent de fait une importante intervention publique en faveur du secteur agricole. D’une part, ces dispositifs couteux sont mis en œuvre depuis de nombreuses années sans que leur efficacité ait été à ce jour évaluée. D’autre part, l’emploi non-salarié et salarié se réduit en agriculture, et l’emploi salarié qui se développe se caractérise par sa précarité. Quels sont les effets de ces dispositifs sur la compétitivité des filières agricoles, sur la création d’emploi, la qualité de l’emploi en agriculture ? Il s’agit d’objectifs cruciaux aujourd’hui, et encore plus demain pour l’agriculture française, pour attirer de nouveaux travailleurs. Cet amendement, rédigé avec la CFDT Agri-Agro, propose d’engager une évaluation de ces dispositifs, en vue d’informer les politiques publiques en faveur de l’emploi agricole.

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 741-16 du code rural et maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »

II. – …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE.

En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.

Or, les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.

À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Cependant, l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.

I.– Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première occurrence du mot : « être », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « nouvellement installés dans la profession. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, vise à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs.

Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales.

Par cet amendement, il est proposé qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confronté à des situations où ils étaient parfois redevables de plus de cotisations sociales que leurs aînés, un facteur d’inégalités supplémentaires. Cette mesure va ainsi dans le sens d'une amélioration de la situation financière des jeunes agriculteurs, bien qu'il s'agisse d'un dispositif qui ne s'inscrit pas dans une réflexion plus large sur la nécessité d'une protection sociale réellement universelle et solidaire pour les agriculteurs, ce que nous regrettons.

Un rapport d’avril 2023 de la Cour des Comptes sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs constate, cependant, que les mesures à destination de tous les candidats à l’installation, y compris les plus de 40 ans ne comptent que pour 9% du total des contributions publiques en fonction de l’éligibilité des bénéficiaires. Cette situation ne correspond pourtant plus au contexte actuel, alors que les candidats en reconversion professionnelle non issus du monde agricole a considérablement augmenté ces dernières années, et représentent un tiers des nouveaux installés. Parmi ces profils, plus de femmes que la moyenne et des personnes plus ouvertes à l’agriculture biologique et à la vente en circuit court.

Les dispositifs d’exonérations sociales à destination des jeunes agriculteurs, à défaut de bénéficier d’une réforme plus large, doivent a minima prendre en compte cette nouvelle réalité.

En conséquence, le présent amendement propose de permettre à toute personne nouvellement installée, même au-delà de 40 ans, de bénéficier des exonérations sociales sur 5 ans.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-.... – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du même code ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2024 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et du 6° au 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne. 

« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

« a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

« b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

« c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente. 

« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité à été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2024.

« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La filière vitivinicole est exposée, de manière inédite, depuis 2018, aux effets du changement climatique (gel, sécheresse, grêle, alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées…) qui impactent lourdement la production.

Face à la détresse des vignerons et devant le risque de pertes de rendement considérables ainsi que d'une forte diminution de la qualité des récoltes après une série d'intempéries à répétition, soit une année sur deux désormais concernée par un aléa climatique, des mesures de soutien à la trésorerie des exploitations concernées au bénéfice des professionnels ayant subi au moins 25 % de perte de récolte semblent urgents.

Le devenir économique de bon nombre de ces structures est grandement compromis. Le défi de la filière viticole n’est plus de surmonter une crise que certains prétendent conjoncturelle, mais tout simplement d’assurer sa survie à court terme.

C’est pourquoi, afin de soutenir les entreprises viticoles employeuses de main d’œuvre fortement impactées et ainsi de préserver l’emploi dans les territoires, un soutien doit être mis en place en ce qui concerne les charges sociales patronales des salaires en 2024. Il convient donc d’attribuer aux entreprises de ce secteur, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2024, un réel allègement de leurs charges, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2025 : - 100% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2024 d'au moins 60 % par rapport à l’année précédente ; - 50% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente; - 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente. - Une remise, sous présentation de dossier, pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2024.

Le Sénat, conscient de la situation de la filière vitivinicole, avait adopté en 2024 un amendement identique, inspiré des dispositifs mis en oeuvre pour faire face à la crise de la Covid.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

II. – Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.

Cette exonération est appliquée à hauteur de :

1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 dudit code qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l’année 2024 ou d’un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2024.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il s’agit dans cet amendement de rendre accessible aux travailleurs non-salariés viticulteurs une exonération de charges pour répondre à la détresse des vignerons et devant le risque de pertes de rendement considérables ainsi que d'une forte diminution de la qualité des récoltes après une série d'intempéries à répétition, soit une année sur deux désormais concernée par un aléa climatique, et une année 2024 particulièrement propice à la propagation des maladies fongiques comme le mildiou.

Le devenir économique de bon nombre de ces structures est grandement compromis, le défi de la filière viticole n’est plus de surmonter une crise, mais tout simplement d’assurer la survie à court terme de la viticulture dans le sud de la France.

C’est pourquoi, afin de soutenir les petites entreprises agricoles pour lesquelles les cotisations sociales représentent une charge non négligeable, il convient d’attribuer cette exonération aux non-salariés de ces secteurs, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2024. Elle permettra un réel allègement de leurs charges, en les exonérant de cotisations sociales pour 2024.

Cet amendement propose des mesures de soutien à la trésorerie des exploitations concernées au bénéfice des professionnels ayant subi au moins 25 % de perte de récolte.

Amendement inspiré des dispositifs mis en oeuvre pour faire face à la crise de la Covid.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 731-13-…. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731-10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024. 

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 731-13-…. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731-10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024. 

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024.

Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements.

La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays. Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois. Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles, celles-ci risquent d'être insuffisantes compte tenu de l'étendue des exploitations touchées. A titre d'exemple, en Corse, une centaine d’exploitations seraient d’ores et déjà concernées. Sur une base de 3800 euros chacune de prise en charge, et compte tenu des 25 000€ déjà attribués, le besoin est de 355 000€.

Aussi, cet amendement propose une exonération temporaire de cotisations pour les agriculteurs concernés par la FCO. Un décret précisera les conditions d'éligibilité, qui pourraient par exemple inclure le recours à la vaccination.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 731-13-…. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731-10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024. 

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. 

Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. 

La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays.

Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois.

Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles, celles-ci risquent d'être insuffisantes compte tenu de l'étendue des exploitations touchées.

Aussi, cet amendement propose une exonération temporaire de cotisations pour les agriculteurs concernés par la FCO. Un décret précisera les conditions d'éligibilité, qui pourraient par exemple inclure le recours à la vaccination.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 731-13-…. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731-10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024. 

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les producteurs agricoles touchés par la crise de la filière canne à sucre. Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. 

La filière canne à sucre, particulièrement importante économiquement et culturellement aux Antilles et à La Réunion, est touchée par une crise sans précédent depuis quelques années. Chaque démarrage de la récolte de la canne à sucre amène en effet de nombreux blocages, de manifestations des agriculteurs, des transporteurs, ou des coupeurs de canne, signe de la crise permanente qui anime cette filière moribonde. Le début de la campagne sucrière 2024 a par exemple été marqué en Guadeloupe par une mobilisation massive des planteurs de canne, pendant deux mois, pour obtenir une revalorisation du prix de la tonne de canne. 

Au cœur des revendications se trouve le modèle de fixation des prix jugé injuste, car reposant principalement sur la richesse en sucre. La filière se trouve par ailleurs en situation de monopole en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ce qui joue en faveur des acheteurs au détriment des producteurs.

Ce sont en effet les aides publiques de l’État et de l’Union européenne qui compensent la hausse du coût de production, pas les acheteurs.  Cette crise entraîne une diminution de la superficie plantée en cannes et du nombre de planteurs. En 2010, la Guadeloupe continentale comptait 2 779 planteurs, ils n’étaient plus que 1 967 en 2020, et le chiffre continue de diminuer.

Aussi, cet amendement propose une exonération temporaire de cotisations pour les planteurs de canne concernés par cette crise en 2024, dans l’attente d’un nouveau mode de fixation des prix qui leur permette enfin de vivre dignement de leur travail. Un décret précisera les conditions d'éligibilité et d’application.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 731-13-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 731-13-…. – Les personnes non-salariées des professions agricoles bénéficient d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole pour leurs revenus issus des activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et soumises au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts.

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La récente adoption de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zones tendues a contribué à réduire l'avantage fiscal prévu pour le régime micro-BIC, dans le but louable d’aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durée.

Les activités d’hébergement touristique en gîtes ruraux sont concernées par l’abaissement de l’abattement fiscal de 71% à 50%, et l'abattement supplémentaires dont bénéficiaient les gites ruraux a été supprimé.

Du fait de ces modifications, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gites ruraux vont se retrouver aussi assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevés.

Pour ne pas fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux, il est proposé d'exonérer les revenus tirés de la location de meublés de tourisme de cotisations sociales.

Cet amendement propose donc d'exonérer les agriculteurs de cotisations sociales pour les revenus tirés des activités de location des gîtes ruraux lorsque les revenus générés bénéficient de l’abattement fiscal en micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du Code général des impôts.