AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».

Objet

Selon une étude de l’UFC Que Choisir de 2022, les dépassements d’honoraires explosent dans différentes spécialités médicales, ainsi :

- Plus de 6 ophtalmologues sur 10 pratiquaient des dépassements d’honoraires

- 7 patientes sur 10 ne pouvaient accéder à un gynécologue au tarif de la Sécurité sociale à moins de 45 minutes de chez elles

- Pour la moitié des enfants, il n’était pas possible d’accéder au pédiatre sans payer de dépassement d’honoraires

Cette situation contribue à creuser les inégalités d’accès aux soins, car les patients issus des milieux les plus modestes sont souvent ceux qui ont le plus besoin de services médicaux.

Cet amendement vise donc à plafonner les dépassements d’honoraires médicaux.